En effet, la piscine semi-enterrée est soumise à une réglementation bien précise. Déclaration préalable de travaux ou demande de permis de construire ? C’est la question à laquelle nous allons répondre.
Quelle législation pour les piscines semi-enterrées ?
La loi ne prévoit cette démarche que dans le cadre des piscines dépassant 10 m². Si elle mesure moins de 10 m², vous n’avez aucune demande à réaliser.
Au-delà, vous devez vous adresser à la mairie de la commune concernée par l’implantation en faisant une demande préalable de travaux ou une demande de permis de construire.
Deux cas se présentent alors :
- Votre piscine semi-enterrée et non couverte présente une surface inférieure à 100 m² et sa hauteur n’excède pas 60 cm: vous devez juste déposer en mairie une demande de travaux. C’est la même chose pour les piscines semi-enterrées et couvertes si celles-ci prennent place sur un terrain qui est déjà bâti.
- Si votre piscine semi-enterrée non couverte dépasse 100 m² et 60 cm de hauteur ou si elle est non couverte et que vous prévoyez un abri de plus de 20 m² : vous devez alors obligatoirement demander un permis de construire auprès de la mairie de votre commune au service concerné, conformément à l’article R421-9, alinéa f, du Code de l’urbanisme.
Quelle démarche pour déposer une autorisation préalable de travaux ?
Vous devrez pour déposer cette demande constituer un dossier que vous déposez ensuite au service concerné de la mairie. Pour cela, vous devez rassembler quelques documents :
- Il faut tout d’abord remplir avec précision le formulaire de déclaration de travaux ;
- Ensuite, il faut ajouter le plan de l’installation ;
- Le plan de situation du terrain est également nécessaire ;
- Enfin, le plan du projet très précis est joint au dossier, il comprendra tous les éléments comme : la profondeur de la piscine, les dimensions, la couleur…
Le dossier une fois bien rempli et complet sera déposé à la mairie en trois exemplaires. Vous recevez l’autorisation un à deux mois après le dépôt du dossier. Vous ne devez évidemment commencer les travaux qu’une fois que vous avez l’aval de la mairie.
Quelle démarche pour réaliser une demande de permis de construire ?
Cette démarche est effectuée auprès de la mairie de la commune dans laquelle vous faites construire votre piscine semi-enterrée ou auprès de la DDE, direction départementale de l’équipement. Il faut également fournir un dossier complet avec l’ajout de certains documents.
Faites attention à sa préparation, car dans le cas contraire, vous seriez obligé de refaire une demande et vos travaux en seraient alors retardés. Il faut fournir les documents suivants :
- Le formulaire de demande de permis de construire rempli avec attention ;
- Le plan de l’installation comme pour la demande de travaux ;
- Le plan du projet avec des données précises concernant les différents aspects de la piscine : taille, forme, matériaux et profondeur, coloris… ;
- Le plan de situation du terrain.
Vous remettrez ce dossier complet en main propre à la mairie ou vous l’envoyez par lettre recommandée. Il faut dans tous les cas en donner quatre exemplaires. Vous devriez recevoir la réponse de la commune dans les deux mois suivant le dépôt du dossier. Il est impératif d’attendre la réponse avant de démarrer le chantier.
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