Une location immobilière donne lieu à la signature d’un bail qui est très important puisque c’est dans ce contrat que figurent les obligations du propriétaire, mais également celles du locataire. Il faut donc que chacune des deux parties soient parfaitement protégées. Le bail notarié présente de nombreux avantages comme vous allez le découvrir.
Le bail notarié : qu’est-ce que c’est ?
Le bail notarié se définit comme un acte authentique qui a été rédigé et signé par le notaire, le propriétaire ainsi que le locataire. Il est rassurant en cas d’impayé notamment, nous vous expliquons pourquoi. Le bail comprend l’obligation de régler le loyer. La différence est due au fait que le notaire délivre une copie exécutoire au propriétaire.
Cela lui permet en cas d’impayé d’obtenir l’exécution forcée du locataire de la même manière qu’il pourrait l’y contraindre via une décision de justice. Ce dernier, en cas de non-respect de toutes les clauses par le locataire, n’a plus besoin de se pourvoir en justice. Il suffit alors au propriétaire de remettre la copie exécutoire à l’huissier de justice pour mettre en route les éventuelles démarches en matière de poursuites et de recouvrement des impayés. Il simplifie donc les démarches qui lui incombent dans cette situation.
Pourquoi opter pour un bail notarié ?
Le bail sous seing privé est un contrat entre particuliers qui est donc régi par les lois encadrant ce type de contrats. À partir du moment où le bail est signé devant un notaire, il a valeur de contrat authentique. De ce fait, il permet au locataire et au propriétaire bailleur d’être rassurés pleinement et d’avoir l’assurance de très bonnes garanties. En effet, il est de fait incontestable, il a force probante, c’est-à-dire que les articles qui sont énoncés par le notaire deviennent incontestables. De plus, il a force exécutoire, équivalente à celle d’une décision de justice. La force exécutoire est symbolisée par la copie dite exécutoire qui est remise par le notaire au propriétaire. Elle lui sera utile en cas de non-paiement du loyer, lui évitant ainsi de se lancer dans la procédure longue et coûteuse qui consiste à passer devant le tribunal avant de faire appel à un huissier de justice. Dans ce cas, pas de problème, avec le bail notarié vous pouvez tout de suite passer à cette étape.
Côté locataire, le bail notarié présente également des avantages. Il bénéficiera en effet de toutes les garanties d’un bail qui est rédigé dans les règles les plus strictes par un notaire qui est aussi un spécialiste en matière de droit. C’est un bail très rassurant pour lui, il sera certain que son propriétaire respecte toutes ses obligations. Il pourra également être assuré que toutes les sommes qu’il a versées à son propriétaire sont les bonnes et qu’elles sont incontestables.
Le propriétaire est aussi certain de louer son bien en respectant tous les textes réglementaires et législatifs obligatoires. Ce qui peut être difficile autrement, car la loi change souvent. La responsabilité des propriétaires peut en effet être mise en cause facilement en cas de non-respect. Avec le bail notarié, ce problème ne risque pas de se produire et il ne court pas le risque d’être sanctionné pénalement en cas de non-respect des règles obligatoires.
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De plus, vous avez l’assurance d’avoir votre bail sous la main en permanence puisque votre notaire le conservera. Même si celui-ci a un coût, les avantages qu’il présente sont largement supérieurs au prix qui vous sera facturé et il vous permettra même de faire des économies vous évitant de vous retrouver dans des situations litigieuses, si vous avez omis certains points importants dans la rédaction. Comme il est très difficile de connaitre toutes vos obligations en termes de bail locatif, le signer devant notaire est très rassurant.
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Quand opter pour le bail notarié ?
Le bail notarié entraine des frais supplémentaires pour le propriétaire et de ce fait, il n’est pas toujours utile de recourir à cette procédure. Il faut savoir que pour un loyer de 700 euros, les frais sont de 500 euros ce qui peut paraitre un peu élevé au regard de la somme que vous toucherez pour votre bien. Si vous avez l’habitude de louer à des étudiants par exemple, ce qui entraine un turn-over important, le bail notarié devient inutile. Surtout que celui-ci risquerait dans ce cas de faire baisser la rentabilité de votre investissement.
Il faut savoir que les émoluments qui sont réglés au notaire sont partagés entre le propriétaire et le locataire à 50 % dans le cadre de la location d’habitation et répartis entre les deux parties pour une location d’un local commercial.
Cependant, si le loyer demandé est important et que vous louez un bien familial, qui souvent sera occupé de longues années par votre locataire, il parait important de se tourner vers le bail notarié qui simplifie considérablement les démarches en cas de non-respect des clauses par votre locataire et notamment concernant le paiement des loyers. Il sera intéressant à partir du moment où le défaut de paiement a une réelle incidence sur votre budget ou sur les remboursements de votre prêt par exemple. On a coutume de dire que l’acte notarié est intéressant pour un loyer autour de 1 500 euros.
Le bail notarié : pour quel type de bail ?
La signature d’un bail notarié est possible dans le cadre de la location simple, mais également dans d’autres cas. Il peut également concerner un bail professionnel ou commercial. Dans ces différents cas, il vous permet de louer plus sereinement votre habitation ou votre local professionnel. Vous ne perdrez pas de temps si vous devez récupérer des loyers impayés. Vous ne risquez pas non plus de commettre des oublis et des erreurs dans la rédaction du contrat.
En conclusion : si vous êtes propriétaire et que pour vous le loyer perçu contribue à rembourser le prêt immobilier consacré à l’acquisition de ce bien ou si c’est un complément de revenu essentiel pour vous, vous avez tout intérêt à passer par un bail notarié.
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