La fuite de toit est souvent détectée au moment où l’eau commence à envahir une pièce de la maison. Si vous êtes présent, pas de problème, vous pouvez intervenir très rapidement, dans le cas contraire, elle peut faire de gros dégâts dans la pièce, mais également dans la charpente, l’isolant… En cas de fuite d’eau de toit, qui doit régler la facture ? Le locataire ou le propriétaire ? C’est la question à laquelle nous allons répondre !
Les obligations du propriétaire et du bailleur
La fuite de toit, dans le cadre d’une location, est régie par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et ses textes d’application. Cette loi vise essentiellement à améliorer les rapports entre propriétaires et locataires.
Selon les termes de l’article 6 de cette loi, le bailleur est tenu de délivrer à son locataire un logement en état d’usage et avoir procédé aux réparations nécessaires. Il faut également qu’il fournisse un cadre de vie agréable et garantisse les défauts ou vices cachés qui peuvent y faire obstacle.
Le texte précise la chose suivante : il lui appartient d’entretenir l’habitation en état et donc d’y faire toutes les réparations qui ne font pas partie des réparations locatives.
Il ressort de cette disposition que si le logement dispose d’une toiture en bon état sans vices ni défauts, causant une fuite qui empêcherait le locataire de vivre dans les lieux. Ce texte précise que c’est le propriétaire qui doit prendre en charge les réparations nécessaires pour la toiture seulement si les réparations et l’entretien ne sont pas inclus dans les charges incombant au locataire.
Que paye le locataire si le toit de son logement fuit ?
Si la fuite est consécutive à un défaut d’entretien, c’est au locataire de payer. Selon l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire doit « prendre à sa charge l’entretien courant de son habitation et les réparations locatives définies par décret du Conseil d’État, sauf si elles sont occasionnées par une malfaçon, de la vétusté, un vice de construction ou un cas fortuit ou force majeure. »
Le locataire doit entretenir la toiture en évitant l’accumulation de neige ou de feuilles mortes sur le toit et les gouttières, provoquant alors des infiltrations d’eau.
Lorsque vous constatez des anomalies et problèmes sur la toiture, si vous êtes locataire, vous devez prévenir le propriétaire, il enverra alors un professionnel qui va rechercher la cause de la fuite. Examinez régulièrement le toit pour repérer éventuellement les problèmes d’étanchéité.
Que paye le propriétaire en cas de fuite de toit ?
Si jamais la fuite provient de l’usure de la toiture et de sa vétusté, c’est le propriétaire qui réglera la facture. Si le locataire doit prendre en charge l’entretien global de son logement, c’est au propriétaire d’assumer certaines réparations. Si un locataire est victime d’une fuite sur la toiture, c’est à l’expert de trancher sur la cause de ce désordre. À partir du moment où la responsabilité du locataire est mise hors de cause, les frais de réparation reviennent au propriétaire.
Quand il s’agit d’un bien en copropriété, le toit peut alors être considéré comme une partie privative ou commune. Vous pouvez le vérifier sur le règlement intérieur. Si le toit est une partie commune, c’est le syndic qui assure le règlement de la réparation. Si est privatif, ce sera au propriétaire ou au locataire d’en assumer la charge.
Si en tant que propriétaire, vous souhaitez éviter tout problème, faites réaliser les réparations nécessaires dès qu’elles vous sont signalées par le locataire. Quand le logement est bien entretenu, l’étanchéité de la toiture est préservée et les risques de fuite diminuent.
Quelle prise en charge de l’assurance dans ce contexte ?
Il faut savoir que les dégâts des eaux provoqués par une fuite de toiture sont généralement pris en charge par votre assurance. Les réparations sur le toit en revanche ne le sont pas automatiquement. En cas de dégâts des eaux, il faut prévenir tout de suite votre assurance, et pour que les réparations soient prises en charge rapidement, la convention entre les assurances du locataire et du propriétaire prend le sinistre en charge avant que le responsable sot déterminé.
En conclusion : à partir du moment où la fuite de toit ne résulte pas du locataire, d’un défaut d’entretien, c’est au propriétaire d’entretenir la toiture. Le locataire la vérifie de temps en temps et signale tout de suite le problème identifié à son propriétaire qui est tenu de tout mettre en œuvre pour le réparer. En cas de dégâts des eaux à la suite de cette fuite, l’assurance rembourse les frais de remise en état rapidement, grâce à la convention entre l’assureur du propriétaire et celui du locataire. Nul besoin de connaitre le responsable avant.
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