Si vous avez un terrain et que vous souhaitez le vendre, le problème du bornage risque de s’imposer. Légalement, vous n’êtes pas obligé de réaliser le bornage avant la vente, cependant dans la pratique, elle est recommandée et les ventes foncières sans bornage sont très rares. L’opération est facilitée et vous évitez ainsi les risques de contentieux éventuels. C’est rassurant pour le vendeur et pour l’acheteur. Toutes les explications !
Le bornage : pour définir les limites séparatives des propriétés
Si vous êtes propriétaire d’un terrain, le bornage est très important, il permet de délimiter les limites séparatives avec précision. Si vous ne vendez pas le terrain, le bornage n’est pas obligatoire, vous pouvez y échapper aussi longtemps que vous décidez de le garder.
Malgré cela, c’est une assurance pour vous puisque cela vous permet de mettre des bornes et d’avoir des arguments en cas de problème avec votre voisinage.
Bon à savoir : vous ne pouvez réaliser un bornage que si celui-ci n’a pas été réalisé avant. Le bornage est en effet définitif et il ne sera jamais remis en cause par la suite.
Sans bornage : les risques posés par la vente
Que vous vendiez un terrain constructible ou non, la loi ne vous impose pas de bornage ou de plan de bornage du terrain.
Cependant, sachez qu’il est pratiquement toujours exigé par les notaires dans le cadre d’une transaction. Quelques exceptions existent cependant et notamment quand le montant de la vente est très bas ou si une limite physique est présente comme une rivière ou une route.
Il n’en reste pas moins que dans la plupart des cas, le bornage est la seule manière de fixer les limites physiques officielles et légales d’une propriété. Vous confiez alors cette opération à un géomètre-expert. Le bornage n’est plus révocable, une fois qu’il est réalisé.
Cela évite tous les risques de contentieux.
Dans le cadre d’un terrain à bâtir, sans bornage, l’acheteur peut parfaitement se rétracter sans indemnités ni frais.
Si vous avez surévalué la superficie d’un terrain non constructible, et en l’absence de bornage, l’acheteur peut se rétracter à tout moment même après la signature de l’acte de vente en engageant une action pour nullité de l’acte de vente authentique. Vous pouvez aussi être attaqué par un voisin pour l’empiètement sur son terrain. Le vendeur doit alors faire face à des frais de justice.
Le bornage : un atout pour le vendeur, l’acheteur ou les voisins
Si vous avez un document officiel qui est juridiquement reconnu et fait autorité pour tous, la vente d’un terrain foncier est réalisée plus facilement. Toutes les parties y trouvent alors des avantages.
Côté vendeur :
- Vous connaissez avec précision la nature exacte du terrain ;
- Vous montrez votre sérieux au vendeur ;
- Vous n’avez pas de risque d’annulation de la vente ;
- Vous évitez un contentieux éventuel après la vente.
Côté acheteur :
- La garantie de disposer de la superficie du bien que vous achetez ;
- La conformité du prix payé par rapport au marché ;
- La garantie d’acheter la bonne superficie :
- La sérénité vis-à-vis du voisinage grâce à un document juridique ;
- L’absence du risque de devoir réaliser le bornage à ses frais, par la suite.
Le bornage obligatoire : dans quelles situations ?
La loi détermine avec précision les situations dans lesquelles, le bornage devient obligatoire. Le premier cas est celui où le voisin en fait la demande. Cependant, il est obligatoire aussi si :
- Le terrain est dans un lotissement ;
- Le terrain provenant d’une division à l’intérieur d’une ZAC ou zone d’aménagement concertée ;
- Le terrain est issu d’un programme d’aménagement foncier, effectué par une association urbaine foncière ;
Dans le cadre des divisions de propriétés, l’Ordre des géomètres-experts impose le bornage de toutes les nouvelles limites qui sont créées. Ce dispositif est valable pour les terrains bâtis ou pas.
Bornage du terrain à bâtir : une obligation dans le cadre de la vente
Borner son terrain avant la vente est une obligation si celui-ci n’a jamais été fait et s’il s’agit d’un terrain à bâtir. Cette opération a pour objectif d’éviter les problèmes de voisinage et de connaitre réellement les limites de celui-ci. Souvent, vous devrez établir un bornage dit contradictoire, les voisins signent pour donner leur accord sur les limites.
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