Vous êtes locataire d’un bien immobilier et vous venez de recevoir un commandement de payer ? Vous êtes au bon endroit. En effet, très peu de personnes connaissent l’existence de cet acte officiel et pourtant si vous le recevez, il ne faut surtout pas l’ignorer. Dans cet article, vous allez pouvoir découvrir tout ce qu’il est important de savoir à propos du commandement de payer.
Définition du commandement de payer
Le commandement de payer est envoyé en cas d’impayé de votre part. Cet acte officiel est envoyé par un huissier lorsque vous n’avez pas payé vos dettes auprès de votre créancier. Dans votre cas, cela signifie simplement que vous n’avez pas payé votre loyer à votre propriétaire.
Le commandement de payer agit comme une obligation, il vous informe que vous n’avez pas réglé vos dettes dans les temps impartis et vous oblige à y remédier. On peut dire que le commandement de payer est la dernière chance qui vous est offerte avant que votre cas ne soit pris en charge par un tribunal.
Les mentions qui doivent être indiquées dans le commandement de payer
Le commandement de payer est un acte officiel rédigé par un huissier de justice, il doit donc être rédigé d’une manière précise et comporter des informations capitales sous peine de nullité.
Les mentions qui doivent figurer dans le commandement de payer sont le détail des loyers et des charges impayés par mois, l’adresse exacte du bien locatif, la preuve que le délai de deux mois a bien été accordé au locataire.
Mais il doit aussi contenir un avertissement expliquant les risques qu’encourt le locataire s’il ne rembourse pas son propriétaire, ainsi que le numéro de téléphone du FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement) du département du locataire. Le commandement de payer doit également informer le locataire qu’il a la possibilité de demander un délai de grâce auprès du juge.
Quand est-ce que le commandement de payer est-il envoyé ?
Avant de vous envoyer un commandement de payer, votre propriétaire a dû vous envoyer une lettre de relance. Cette première étape a pour but de connaître précisément les raisons de votre impayé (problèmes financiers, oubli… ) et d’essayer de trouver une solution à l’amiable. Par exemple, le propriétaire peut allonger le délai de paiement pour vous permettre de trouver l’argent nécessaire.
Si dans les quinze jours qui suivent l’envoi de la lettre de rappel, le propriétaire n’a pas eu de réponse de votre part, il peut vous envoyer une mise en demeure à payer avec accusé de réception.
Vous disposez alors de huit jours pour payer votre dette. Si après ces deux étapes, le propriétaire n’a toujours pas eu de vos nouvelles, il a le droit de faire appel à un huissier de justice, pour vous délivrer un commandement de payer (uniquement si votre bail contient une clause résolutoire).
Une fois que vous avez pris connaissance du commandement de payer, vous disposez d’un délai de deux mois pour régler votre dette à votre propriétaire.
Le délai de deux mois débute à partir du moment où vous avez réceptionné le commandement de payer. Pour éviter les mauvaises surprises et potentiellement négocier un délai plus long, pensez à informer votre propriétaire que vous avez bien pris connaissance du commandement de payer.
J’ai reçu un commandement de payer, que faire ?
Si vous avez reçu un commandement de payer, commencez par identifier votre situation. En effet, deux situations sont possibles dans ce cas. Soit vous avez effectivement une dette à payer auprès de votre propriétaire, soit vous avez déjà réglé votre dette.
Dans le second cas, le créditeur, en l’occurrence, votre propriétaire ne devrait pas vous envoyer de commandement de payer. Vous avez donc le droit de contester le commandement de payer. Vous pouvez également le contester si vous remarquez que le montant réclamé n’est pas le bon.
Si vous ne contestez pas le commandement de payer, vous devez contacter soit votre propriétaire, soit l’huissier de justice qui vous a envoyé l’acte, pour tenter de trouver un accord à l’amiable, dans le but d’obtenir un délai de paiement plus long.
Si l’accord à l’amiable est accepté par les deux parties, alors vous pouvez saisir le juge mentionné sur l’acte. Sinon, vous pouvez également demander à rencontrer un travailleur social, qui vous aidera à mettre en place les démarches nécessaires qui participeront au rétablissement de votre situation (aide financière par exemple, contact avec le créancier, l’huissier).
Lorsque vous prenez connaissance du commandement de payer, si vous constatez que certaines mentions obligatoires n’y figurent pas, vous pouvez saisir le juge pour réclamer la nullité de cet acte officiel.
La dernière option qui s’offre à vous lorsque vous recevez un commandement de payer est simplement de payer vos dettes. Bien entendu, si vous en avez les moyens. N’oubliez pas que vous disposez d’un délai de deux mois pour régler vos dettes.
A lire : Quels sont les recours du propriétaire en cas de loyer impayé ?
Les conséquences et les risques en cas d’impayé
Plusieurs situations s’offrent à vous. En effet, si vous parvenez à régler vos dettes dans les délais impartis, alors le commandement de payer perd sa valeur et le litige est résolu. Cependant, si vous n’êtes pas en mesure de régler vos dettes dans l’immédiat et qu’aucun accord amiable n’est obtenu, votre créditeur peut poursuivre sa démarche.
Après les deux mois de délais, votre propriétaire peut saisir vos biens meubles ou immeubles pour les revendre, dans le but de récolter la somme que vous lui devez. Il a également le droit de résilier votre bail et de débuter une procédure d’expulsion.
Je n’ai pas les moyens de payer ma dette, quelles sont les aides possibles ?
Comme vu ci-dessus, il existe de nombreuses aides sociales qui ont pour but de vous aider à payer vos dettes dans les délais impartis. Évidemment, ces aides ne vous sont accessibles que si vous n’avez pas les moyens de rembourser vos dettes.
Avec votre propriétaire, vous pouvez établir un échéancier qui va vous aider à rembourser votre loyer mensuel, ainsi qu’une partie de votre dette.
Toujours avec votre propriétaire, vous pouvez faire une demande de conciliation ou de médiation pour trouver une tierce personne capable de vous aider.
Comme évoqué auparavant, vous avez la possibilité de faire appel à un travailleur social. Vous pouvez aussi saisir la commission de surendettement, si votre situation financière est compromise. Cette commission, si votre dossier est accepté, vous fournira un plan de remboursement ou effacera vos dettes.
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