Vous hésitez à faire l’installation d’un mur dans votre terrain afin de limiter le vis-à-vis avec votre voisin, rassurez-vous cela n’est pas très compliqué. Dans cet article, nous allons vous donner tout ce qu’il faut savoir pour faire l’installation d’une clôture privative sur votre propriété.
Qu’est-ce qu’une séparation privative ?
Nous allons vous expliquer ce qu’est un mur privatif et les obligations qui en découlent lors de son aménagement et entretien.
La définition d’une clôture privative
Il faut savoir qu’un mur privatif est un mur dont le seul propriétaire est celui qui détient le terrain dans lequel est installée la séparation. En effet, dans ce cas, elle appartient uniquement au propriétaire qui détient tous les droits.
Ce type de clôture est totalement différent d’une séparation mitoyenne. Une séparation mitoyenne partage les droits entre les 2 voisins qui doivent se partager à deux les frais d’entretien.
Ce type de séparation est payé par le propriétaire du terrain et elle lui appartient donc.
Comment savoir à qui appartient un mur privatif ?
Le propriétaire de la clôture peut s’établir sur le titre de propriété, c’est une preuve irréfutable d’un point de vue de la loi. Elle peut aussi être retrouvée sur un acte notarié.
Le Code civil prévoit une présomption de mitoyenneté des murs dans quelques situations s’il sépare 2 propriétés :
- Deux habitations
- Un jardin
- Une cour
- Un morceau de terrain
Le problème peut, en effet, se poser lorsque la clôture considérée comme privative sort du terrain du propriétaire. Dans ce cas, la clôture est considérée comme mitoyenne et appartenant de ce fait aux deux personnes.
Vous êtes aussi le seul propriétaire d’un mur si vous en avez fait l’entretien à vos frais pendant de longues années.
Comment se passe l’entretien des murs privatifs ?
Aux yeux de la loi, rien n’oblige vos voisins à faire l’entretien de cette cloison.
En effet, si la clôture est sur votre terrain et vous appartient, vous en êtes le seul qui doit en faire l’entretien. De cette façon, cet entretien est à 100 % à vos frais.
Malgré tout, une bonne entente avec vos voisins peut leur permettre d’entretenir votre mur. C’est aussi de leurs intérêts d’avoir un mur bien entretenu et propre.
Tout homme a vu le mur qui borne son esprit
Noter que rien ne vous oblige à faire en sorte que la clôture ne soit esthétique ou d’un certain style. Votre voisin ne peut pas effectuer de modification sur votre mur sans votre accord. Dans le cas contraire, vous pouvez attaquer votre voisin en justice pour être dédommagé.
L’installation d’un mur privatif sur votre propriété
Nous allons vous donner les détails à connaître pour faire l’installation d’une cloison privative.
Y a-t-il une distance minimale à définir entre deux murs ?
Lors de la construction d’une clôture, devez-vous faire attention à la distance à respecter si votre voisin a aussi une clôture sur son terrain ? La réponse est non, aucune distance n’est à respecter tant qu’elle est placée sur votre propriété.
Attention à ce que la clôture reste à 100% sur les limites de votre terrain. Si ce n’est pas le cas, votre voisin a le droit de demander la démolition du mur ou de la partie qui empiète sur votre terrain.
Vous pouvez donc placer un mur à la limite du terrain de votre propriété sans que votre voisin puisse dire quoi que ce soit. C’est votre terrain et vous seule décidez de ce que vous construisez dessus.
Quelle est la hauteur à respecter ?
Lors de la création d’une clôture, il y a des hauteurs minimales ou maximales à respecter. Cela varie en grande partie du lieu où se situe votre propriété.
Si votre terrain est dans une commune de moins de 50 000 habitants, alors les murs doivent respecter une hauteur d’au minimum 2,60 mètres.
Dans le cas où la commune est de plus de 50 000 habitants, les murs doivent avoir une hauteur de minimale 3,20 mètres.
Pour la hauteur maximale, du point de vue de la loi, il n’existe rien qui limite la hauteur. Vous devez juste respecter les servitudes de vue et l’ensoleillement des habitations et du terrain de votre voisin.
Vous connaissez maintenant tout ce qu’il faut savoir pour effectuer l’installation de murs privatifs sur votre terrain. Vous n’avez plus qu’à vous lancer dans la construction.
