L’abri de jardin est bien pratique pour tout particulier désirant se doter d’un espace de stockage supplémentaire. Il faut cependant être au courant des différentes législations en vigueur vis-à-vis de ces abris qui peuvent vous coûter cher si vous ne faites pas attention à la loi. Nous vous expliquons tout en détail dans cet article.
Qu’est-ce qu’un permis de construire ?
Le permis de construire est une validation obligatoire pour tout projet de construction, d’aménagement ou d’augmentation de la surface habitable et utilisable de votre terrain. Cette autorisation d’urbanisme vous sera délivrée par la mairie de votre localité.
Ce permis englobe toutes les nouvelles constructions faisant plus de 20 m² et est obligatoire, dans la plupart des cas, pour des travaux d’extension sur les bâtiments et structures préexistants.
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Notez bien que si le permis de construire n’est pas forcément nécessaire, une demande de déclaration préalable à vos travaux sera toujours demandée d’un point de vue législatif. Le permis une fois délivré a une validité de trois ans et doit vous permettre d’achever vos travaux sans interruption de plus d’un an, sans quoi le permis sera périmé.
Qu’en est-il pour les abris de jardins ?
Selon l’abri de jardin que vous souhaitez installer chez vous, il peut être nécessaire de demander un permis de construire. Il s’agit d’une construction comme une autre aux yeux de la loi et, de ce fait, il va vous falloir suivre les modalités de cette dernière pour pouvoir faire installer ou construire votre abri.
Les petites constructions
Les petites constructions impliquent une surface de 5 m² et moins. Cette surface concerne l’emprise au sol et la surface de plancher calculée dans l’enceinte des murs et dont le plafond fait 1,80 m ou plus. Les escaliers sont déduits de la surface. L’emprise au sol est calculée par l’ombre portée du bâtiment par rapport au soleil !
Ces constructions de moins de 5 m² ne nécessitent aucune autorisation à moins que l’abri ne mesure plus de 12 m de haut. Vous pouvez donc fabriquer votre propre abri de jardin à l’aide de quelques palettes.
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Les constructions moyennes
On prend ici l’exemple de construction faisant de 5 m² à 20 m² en surface. Si elles ne font pas plus de 12 m de haut, il est nécessaire uniquement de demander une déclaration préalable à la construction, sinon, il vous faudra un permis de construire.
Les constructions nécessitant un permis de construire
Ces constructions vont nécessiter un permis de construire pour plusieurs raisons :
- La surface est supérieure à 20 m², ce qui fait que la loi s’applique selon les autorisations d’urbanisme.
- La hauteur est supérieure à 12 m de hauteur.
Gardez bien ces chiffres en tête pour éviter les complications à l’avenir.
Cas particuliers
Il existe plusieurs cas où la construction et l’installation d’un abri de jardin peut se trouver compliqué pour diverses raisons liées au lieu où vous vous trouvez.
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Si vous vous situez dans un secteur protégé, les règles changent. Un secteur protégé est un territoire protégé par l’État pour diverses raisons :
- Les sites patrimoniaux
- Les lieux proches d’un monument historique
- Les sites classés ou bientôt classés
- Les réserves naturelles, espaces remarquables et littoraux fragiles
Ces sites nécessitent une déclaration préalable aux travaux peu importe la surface concernée et un permis de construire pour toute surface supérieure à 20 m².
Si la mairie décide de rejeter votre demande de travaux ou de permis de construire, il se peut que les règles du Plan Local d’Urbanisme n’aient pas été respectées. Vérifiez donc bien vos droits avant de vous lancer.
Peu importe les matériaux avec lesquels vous comptez construire votre abri de jardin. Qu’il s’agisse de bois, d’acier ou de PVC, la construction reste une construction. Vous devrez respecter les codes de l’urbanisme coûte que coûte.
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Il est aussi à noter que la loi ne fait pas la différence entre un abri de jardin de plain-pied et un abri de jardin démontable que vous vous faites livrer. La législation sera la même et vous devrez vous acquitter d’une taxe d’aménagement pour votre construction.
Si vous ne vous acquittez pas des démarches et que vous construisez de façon illégale sur votre propriété, vous encourez une amende qui peut monter jusqu’à 6 000 € par mètre carré avec un emprisonnement de six mois s’il y a récidive.
En construction comme dans la vie, les lois sont reines et doivent être respectées pour éviter les désagréments