Une à deux fois par an, les fournisseurs d’électricité et de gaz envoient à leur client des factures de régularisation. Dans certains cas, ces dernières arrivent plusieurs mois après la période de consommation. À ce propos, il est donc nécessaire de savoir le délai à partir duquel le client peut refuser de payer ces factures.
Qu’est-ce qu’une facture de régularisation ?
Comme son nom l’indique, la facture de régularisation permet au client de réglementer sa situation vis-à-vis de son fournisseur d’énergie.
En d’autres termes, cette facture mentionne la différence entre la consommation réelle du client et ce qu’il a payé.
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Deux cas subsistent. Si la consommation du client dépasse ce qu’il a payé, il devra donc régler cette différence.
Mais si la consommation du client est inférieure au montant qu’il a payé, ça sera au fournisseur de rembourser le client.
Une fois la limite de temps dépassée, le client peut refuser de payer
Vous l’aurez donc compris, la facture de régularisation peut tomber au mauvais moment pour le client concerné, car le montant à payer peut être un vrai fardeau sur les dépenses du consommateur.
Cependant, le client peut refuser de payer cette facture. En effet, la demande de régularisation de la part du fournisseur doit être faite dans les 14 mois qui suivent la période de consommation.
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« Aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée », peut-on lire dans l’article L224-11 du Code de la consommation.
Comment contester sa facture d’énergie ?
Afin de contester une facture d’électricité ou de gaz, le client doit suivre plusieurs étapes bien précises. En premier lieu, c’est vers le service client de son fournisseur d’énergie que le client doit se tourner pour trouver une solution à ce problème.
Dans le cas où cette méthode ne porterait pas ses fruits, le client peut alors envoyer une réclamation écrire par courrier recommandé, avec accusé de réception, à son fournisseur.
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Si la réponse de ce dernier ne convient pas au client, ou qu’elle ait dépassé le délai de réponse (2 mois), le particulier peut alors saisir un médiateur national d’énergie.
Pour ce faire, le client peut faire la démarche directement sur la plateforme Sollen, ou en remplissant un formulaire spécialement dédié à cella et l’envoyer à l’adresse : Médiateur national de l’énergie, Libre réponse n° 59252, 75 443 PARIS Cedex 09.
Les cas où le fournisseur peut dépasser le délai de 14 mois
Il est nécessaire de préciser que dans certaines situations, le fournisseur d’énergie a tout à fait le droit de dépasser le délai de prescription d’une facture de régularisation.
Lorsqu’un fournisseur ne peut pas accéder au compteur de son client, il est autorisé à dépasser le délai de 14 mois.
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Si le fournisseur ne reçoit pas de relevé de consommation de la part de son client, et ce, malgré une relance faite par lettre recommandée avec présence d’accusé de réception, il est totalement légitime de dépasser le délai de prescription.
Enfin, lorsqu’un fournisseur soupçonne un cas de fraude, il peut également aller au-delà des 14 mois autorisés pour envoyer une facture de régularisation.
Le client a donc totalement le droit de refuser de payer cette facture après un certain délai, mais toutes les conditions citées précédemment doivent être respectées.