Une adresse postale est indispensable pour chacun de nous afin de pouvoir être identifié clairement. C’est un repère essentiel qui vous permet de recevoir votre courrier notamment. Chaque plaque est déterminée en fonction d’un ensemble de règlements précis. Il faut tout d’abord donner un nom à la rue et ensuite chiffrer chaque habitation dans cette rue. C’est une obligation dans certaines communes alors que dans d’autres communes de moins de 2 000 habitants, il n’y a pas de caractère obligatoire. Nous nous baserons sur la réponse ministérielle du 24 janvier 2017 pour répondre à cette question.
L’obligation de numéroter les habitations, que dit la loi ?
C’est au maire que revient la gestion des plaques de numérotation des immeubles et maisons au sein de sa commune. Cela relève en effet de son pouvoir de police. En revanche, c’est de la compétence du conseil municipal de donner un nom à chaque voie. Dans chaque commune comptant plus de 2 000 habitants, il est obligatoire de numéroter chaque habitation. Le maire doit établir une liste de l’ensemble des rues publiques ou privées et de leur numérotation et la transmettre ensuite au bureau du cadastre et au CDIF ou centre des impôts fonciers.
Dans une commune de moins de 2 000 habitants, il n’existe aucun règlement obligeant le maire à numéroter chaque logement. Ils agissent selon leur libre arbitre et peuvent l’imposer ou pas, cependant s’ils décident de le faire, le conseil municipal devra bien entendu leur donner un nom avant. De nombreux villages ne présentent aucune numérotation. C’est un problème dans le cadre de nombreux services tels que la gestion des listes électorales, cela est gênant dans le cadre des services à domicile, la distribution du courrier, l’accès aux soins ou encore le ramassage des ordures.
D’ailleurs la question a été soulevée à l’Assemblée nationale en 2016 comme il est possible de le voir ici http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-100575QE.htm. Le but étant d’inciter les maires à numéroter les logements dans toutes les communes françaises.
Qui prend en charge la numérotation des habitations ?
Plaque numéro de rue
Les frais inhérents à la numérotation de chacune des maisons, et des différents immeubles d’une ville de plus de 2 000 habitants reviennent à la mairie quand il s’agit de la première plaque. Le propriétaire doit faire en sorte de l’entretenir et si celle-ci nécessite un remplacement, c’est lui qui devra s’acquitter de son montant.
Plaque de nom de rue sur votre maison, pouvez-vous la refuser ?
La plaque gravée où est apposé le nom de la rue sur votre maison est abimée. Vous vous posez la question de savoir si vous pouvez refuser qu’une nouvelle plaque soit posée à cet endroit. Dans ce cas est-ce que vous devez en assumer le cout, nous répondons à ces deux questions.
À la première question, la réponse est non, en aucun cas vous n’avez le droit de vous y opposer. En effet, cette signalisation est considérée comme étant d’utilité publique puisqu’elle permet de faciliter l’intervention des services d’urgence et de certains services.
En revanche, la commune prend en charge la fabrication de la plaque ainsi que sa pose, son entretien et son renouvellement. Le seul cas où ce règlement ne s’applique pas, c’est lorsque vous habitez dans une voie privée étant ouverte à la circulation publique.
Références juridiques