Vous êtes une profession libérale et vous avez envie de vous libérer de certaines contraintes, la solution est d’adhérer à une AGA. Elle vous permet de trouver un accompagnement et une aide concernant la gestion de votre situation fiscale et de votre comptabilité. Voici toutes les spécificités de l’association de gestion agréée.
Qu’est-ce qu’une AGA ?
L’AGA est en fait une association qui a obtenu un agrément de l’administration fiscale pour pouvoir exercer ses fonctions. Elle gère les professionnels indépendants et les sociétés qui ont adhéré à cette dernière. C’est l’article 64 de la loi N° 76-1232 du 29 décembre 1976 de finances pour 1977, et codifié sous les articles 1649 quater F et suivants du Code général des impôts qui rend effective la création des AGA. Elle a le statut d’association à but non lucratif et elle doit être agréée par l’administration fiscale comme on l’a déjà vu.
L’association de gestion agréée a vu le jour sous l’impulsion de différents organismes professionnels libéraux à l’attention des entrepreneurs individuels (commerçants, artisans…) et aux sociétés qui sont soumises à l’impôt sur le revenu.
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Elle est présente aux côtés des professionnels pour vérifier leurs déclarations, à condition que ces derniers lui communiquent les informations comptables. Elle corrige ensuite les éventuelles erreurs et elle valide les états financiers.
À quoi ça sert ?
L’AGA est présente à vos côtés pour vous soulager et vous permettre de vous consacrer pleinement aux activités qui représentent le cœur de votre métier. Elle vous libère ainsi de tâches que vous n’avez pas le temps de réaliser et elle vous promulgue des conseils astucieux dans des domaines que vous ne cernez peut-être pas tout à fait.
Elle vous assure une certaine tranquillité d’esprit puisqu’elle va chaque année vérifier que votre comptabilité est cohérente avec vos déclarations. Elle vous aide aussi dans la gestion comptable.
Elle vous permet de gagner de l’argent notamment par le biais des réductions d’impôt, grâce à l’attestation d’adhésion qu’elle établit chaque année.
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Elle vous permet de savoir quelle stratégie adopter et quelle est votre situation, grâce à la réalisation de dossier d’analyse économique comparative. Cela vous permet ensuite d’ajuster vos actions. Elle prévient ainsi les difficultés que vous pouvez rencontrer dans le cadre de votre profession.
À la fin de l’exercice comptable, elle vous délivre un compte-rendu de mission où sont mentionnés les tâches effectuées et les écarts qu’elle a pu constater lors de ses contrôles.
Elle joue également un rôle informatif concernant l’actualité juridique, sociale, économique et fiscale. Elle peut également organiser des formations à l’attention de ses membres.
Ses missions et ses fonctions
La mission prépondérante de l’association de gestion agréée est une mission d’aide vis-à-vis de ses adhérents, concernant particulièrement la comptabilité et les déclarations fiscales. Elle remplit plusieurs tâches pour parvenir à réaliser la mission.
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Bon à savoir : les statuts de l’association regroupent les activités de l’AGA et son code APE définit son activité principale.
Les différentes missions de l’AGA :
- L’accompagnement: le premier rôle consiste à jouer un rôle d’accompagnant de ses adhérents pour toutes les tâches touchant à l’administratif, à la fiscalité et à la comptabilité. Elle joue également un rôle de soutien dans la gestion de l’entreprise elle-même et elle les aide à prévenir le risque économique qui peut être lié à leur activité. C’est pour cette raison qu’elle réalise un dossier d’analyse économique comparative.
- Le contrôle: étant donné que l’association est agréée par les services fiscaux, elle est tenue d’effectuer des contrôles. Une fois qu’elle a obtenu les déclarations de ses adhérents, elle doit effectuer certaines tâches :
- Elle procède à la vérification et à la cohérence des documents comptables qu’elle a récupérés en réalisant un examen de forme ;
- Elle vérifie que la déclaration des résultats est conforme aux déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires ;
- Elle a l’obligation de regarder si les déclarations fiscales des adhérents sont bien faite et sans erreurs et elle les transmet à l’administration fiscale par voie électronique ;
- Elle remet à chaque adhérent un compte-rendu de mission à destination de chaque adhérent, mais également de l’administration fiscale dans le délai légal. Il faut qu’elle signale toutes les anomalies constatées lors du contrôle.
Bon à savoir : le contrôle est réalisé une fois par an, il faut aussi savoir que l’association de gestion agréée doit transmettre une attestation d’adhésion chaque année à chaque entreprise ou professionnels indépendants pour que ce dernier puisse bénéficier d’avantages fiscaux.
- La formation: Les AGAG proposent de nombreuses formations, le plus souvent gratuites, à leurs adhérents. Les formations sont conçues à destination de certains publics et sont orientées pour répondre à tous leurs besoins et sur différents créneaux : la comptabilité, le statut de l’entreprise et son choix, les baux professionnels en libéral, et même l’initiation à la gestion des réseaux sociaux… Le but de toutes ces formations est d’aider les professionnels dans des aspects de sa vie professionnels qu’il ne maitrise pas forcément.
Les associations de gestion agréée organisent régulièrement des réunions pour informer ses adhérents des évolutions de la réglementation fiscale, les actualités sociales, économiques et juridiques.
Les colloques comme la formation sont la plupart du temps ouverts aux adhérents, mais également à leurs représentants : conseils, salariés et conjoint.
Qui peut adhérer à l’AGA ?
Seuls les professionnels exerçant une activité libérale en société ou en entreprise individuelles ont la possibilité d’adhérer à une AGA. Il faut en effet être soumis à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux (BNC) pour en avoir le droit. Ceux qui relèvent du régime du BIC doivent adhérer au CGA ou Centre de gestion agréé.
On retrouve parmi les adhérents à l’AGA des professions libérales réglementées :
- Les professionnels du secteur de la santé: kinésithérapeutes, podologues, chirurgien-dentiste, infirmiers, sages-femmes, médecins… ;
- Les professions du droit: avocats, huissiers de justice, notaires, greffiers du tribunal, administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises… ;
- Les professions du chiffre, du cadre de vie et des techniques: conseils en propriété industrielle, géomètres experts, experts-comptables, architectes, commissaires aux comptes…
Elle intègre également des professionnels dans le cadre d’une activité libérale non réglementée :
- Les décorateurs ;
- Les formateurs ;
- Les graphistes ;
- Les restaurateurs ;
- Les agents commerciaux ;
- Les agents d’assurance ;
- Les artistes ;
- Les experts ;
- Les agents immobiliers indépendants ;
- Les conseils en systèmes informatiques et les concepteurs de logiciels…
- Sont également considérées comme professions libérales toutes les professions qui ne sont pas incluses dans le domaine de l’agriculture, de l’artisanat, de l’industrie ou du commerce.
Bon à savoir : la France compte plus de 100 AGA : association de gestion agrées pour les vétérinaires, association de gestion agréée pour les avocats.
Pourquoi adhérer ?
En intégrant une AGA, vous avez la possibilité de bénéficier de certains avantages, à condition toutefois de bien choisir le moment de votre adhésion.
Les avantages quand vous adhérez à une AGA :
Ils sont nombreux et diversifiés : veille comptable et juridique, formations, contrôle de la comptabilité… De plus vous avez accès à des allégements et facilités fiscaux :
- Vous êtes exemptés des 25% de majoration à laquelle sont soumis ceux qui ne sont pas adhérents. En effet, en devenant membre d’une AGA, vous n’êtes soumis à l’impôt que sur le montant de vos bénéfices imposables ;
- Vous profitez de la déduction intégrale du salaire que vous versez à votre conjoint salarié, quel que soit votre régime matrimonial ;
- Si vous optez pour la déclaration 2035 et si vos recettes ne dépassent pas le seuil instauré pour le régime micro-BNC, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt pour frais de comptabilité. La réduction est équivalente aux deux tiers du montant de la cotisation à l’AGA et des dépenses liés à la tenue de la comptabilité : achat de logiciels comptables, honoraires du comptable… La réduction est applicable sur le montant de l’impôt sur le revenu dans la limite de son montant. Il ne donne, en aucun cas, lieu à restitution ;
- Si vous êtes un nouvel adhérent, vous bénéficiez d’une dispense de pénalités.
- Bénéficier des 3% de déduction de l’abattement conventionnel cumulé aux abattements spécifiques du secteur I, qui sont applicables si vous êtes médecin conventionné et seulement valable la première année de votre inscription à l’AGA.
Bon à savoir : il est obligatoire de fournir l’attestation prouvant que vous adhérez à une AGA à l’administration fiscale pour que ces avantages soient bien pris en compte.
L’administration fiscale procède à un contrôle régulier du bon fonctionnement de l’AGA, dans cette vérification entrent par exemple les services qui sont fournis aux adhérents, les mesures qui sont entreprises et qui doivent respecter les obligations relatives à l’adhésion de chacun. Dans ces obligations figurent notamment le respect du règlement intérieur et des statuts de l’association. C’est ce qui permet à l’administration de renouveler l’agrément de l’AGA pour une période de 6 ans ou de le supprimer.
Quand adhérer à l’AGA ?
C’est une question qui revient souvent, il faut savoir que vous pouvez adhérer à n’importe quel moment de l’année, mais certaines périodes sont préférables pour bénéficier des avantages fiscaux :
- Avant le 1er juin de l’année si vous souhaitez pour cette période demander des avantages fiscaux, dont vous ne profitez que la première année de votre adhésion ;
- Dans les cinq mois qui suivent votre début d’activité ;
- Dans les cinq mois à compter de la reprise d’activité pour ceux qui s’installe après cessation d’activité ;
- Dans un délai de trente jours maxima si vous avez quitté une AGA et souhaitez en rejoindre une autre.
Comment le faire ?
Avant de rejoindre une AGA, il faut faire son choix. Une fois que vous avez sélectionné l’association de gestion agréée qui vous convient, il faudra remplir le bulletin d’adhésion d’association. Vous trouverez la plupart du temps ce formulaire sur le site Internet de l’AGA en question. Vous le remplissez et vous l’envoyez à l’adresse qui est indiquée. Il est possible que l’AGA vous demande de joindre des pièces justificatives.
Vous pouvez le plus souvent effectuer le paiement de l’adhésion en ligne ou simplement joindre votre chèque à votre courrier. Le paiement en ligne étant plus rapide au niveau de la date effective d’adhésion.
Au moment de remplir votre bulletin d’adhésion, vous avez besoin de certains renseignements :
- N° de SIRET ;
- Code NAF ;
- Coordonnées complètes de votre cabinet comptable ou AGC si vous en avez ;
- La date de début d’activité ;
- Votre RIB/IBAN.
Le prix
Le prix de la cotisation à l’AGA est déterminé par chaque association, chaque année, c’est le Conseil d’administration qui en décide et ensuite il est validé par l’assemblée générale de l’AGA. Le montant s’élève généralement entre 130 et 250 euros TTC par an. Cette cotisation donne droit à l’ensemble des prestations et services proposés par l’AGA. Elle est le plus souvent minorée quand vous adhérez alors que vous êtes en début d’exercice et lors de la première année de votre installation, elle est alors inférieure à 100 euros TTC.
Comment choisir son AGA ?
Il existe de nombreuses AGA réparties sur le territoire français et faire un choix n’est pas toujours facile, voici certains critères qui devraient vous aider :
- Faites attention aux avantages qui vous sont proposés par chaque association ;
- Listez les services et les prestations qui vous seront apportés ;
- Soyez vigilant également sur le coût de l’adhésion à l’association de gestion agréée qui peut varier de l’une à l’autre à services égaux.
Si vous êtes hésitants entre les diverses possibilités qui s’offrent à vous, comparez la nature des services proposés à partir de leur site Internet. Il faut également prendre connaissance du règlement intérieur des AGA et des règles de fonctionnement.