Le bornage est destiné à fixer de manière très précise les limites de votre terrain et de celui qui est contigu. Les limites sont ensuite matérialisées par des bornes, c’est pourquoi on appelle cela un bornage. Il n’est obligatoire que dans certaines situations déterminées, mais il peut s’avérer utile dans d’autres cas. Explications !
Légalement, le bornage n’est pas obligatoire, même dans le cadre de la vente. Cependant, il faut préciser que rares sont les cas où un terrain est vendu sans bornage. Il est en effet préférable que ce soit pour le vendeur comme pour l’acheteur pour éviter des litiges éventuels notamment.
Le bornage : qu’est-ce que c’est ? Et pourquoi le réaliser ?
Le bornage n’est obligatoire que dans certaines circonstances, toutefois il reste recommandé pour éviter d’empiéter sur le terrain voisin et d’avoir à faire face ensuite à des conflits.
Le bornage ne s’effectue que quand les deux terrains contigus sont privés, vous ne pouvez pas le réaliser si votre terrain est à côté d’un terrain appartenant au domaine public.
Si votre terrain est prés d’un chemin communal ou d’une voie routière, le bornage est remplacé par une procédure dite d’alignement.
La réalisation de ce bornage se fait de manière amiable quand les deux voisins sont d’accord sur la limite séparative. Il fait l’objet d’un procès-verbal de bornage réalisé par un géomètre expert. Vous pouvez ensuite le rendre définitif en faisant publier ce document au fichier immobilier par un notaire.
En cas de désaccord des deux propriétaires ou si l’un refuse le bornage, la procédure est renvoyée devant un tribunal d’instance. C’est ensuite le géomètre expert nommé par le juge qui procède au bornage. Le notaire peut également éviter cette procédure en organisant une médiation ou une conciliation amiable. Cette démarche est plus rapide et moins coûteuse que le procès.
Quand le bornage devient-il obligatoire ?
Si le bornage ne présente aucun caractère obligatoire, il peut le devenir dans les situations suivantes :
- Si votre voisin demande un bornage, conformément à l’article 646 du Code civil.
- Lorsque le terrain est destiné à la construction d’un immeuble mixte (habitation et professionnel) ou à l’usage d’habitation. Il faut que ce soit un lot situé dans un lotissement, soumis à un permis d’aménager ou à une déclaration préalable. Un terrain provenant d’une division dans une ZAC ou zone d’aménagement concerté.
- Si le terrain est issu d’une opération d’aménagement foncier réalisée par une association urbaine foncière.
Bon à savoir : par extension, l’Ordre des géomètres experts impose le bornage de toute nouvelle limite qui est créée dans le cadre de la division de propriété, les extrémités sur les propriétés voisines y comprises. Cette disposition est valable aussi bien sur les terrains bâtis que non bâtis.
Le bornage dans le cadre de la vente
Sans bornage, la vente d’un terrain peut être risquée, cependant la loi ne l’impose pas. En l’usage, il est pratiquement tout le temps présent, parce que les tiers ou le notaire le demandent. Les seules exceptions sont : la présence d’une limite physique au terrain comme un cours d’eau ou une route ou encore quand le prix est très bas.
Dans la majeure partie des cas, le bornage est le seul moyen officiel et légal de fixer les limites de propriété. Il est donc vivement recommandé. Une fois réalisé, il est irrévocable.
Dans le cas contraire, vous vous exposez à des contentieux et si vous vendez un terrain à bâtir, le vendeur peut se rétracter à tout moment sans indemnité et frais. Il a cette possibilité même après la signature de l’acte de vente en engageant une action en nullité de l’acte authentique.
Si le terrain est non constructible et que vous avez surévalué la superficie, vous pouvez être attaqué par l’acheteur pour préjudice.
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