Quand vous faites construire une maison, vous devez être couvert par l’assurance dommages-ouvrage. Elle a été rendue obligatoire par la loi Spinetta de 1978. Elle vous couvre notamment en cas de problème avec le constructeur ou l’entreprise de rénovation.
Qu’est-ce que l’assurance dommages-ouvrage ?
Quand vous faites des travaux de construction ou de rénovation qui peuvent remettre en cause la solidité de la bâtisse ou la rendre inhabitable, le plus sûr moyen de vous protéger est l’assurance dommages-ouvrage. Cette assurance doit être souscrite par le maitre d’ouvrage, notamment le particulier qui fait bâtir son habitation ou qui se lance dans des travaux de rénovation importants comme une extension, une surélévation… Cette assurance doit être signée avant que le chantier ne débute, comme le stipule l’article L.242-1 du Code des assurances.
Avant de souscrire ce contrat, demandez des devis auprès de différentes compagnies d’assurance. Vous pouvez le faire très rapidement en faisant une simulation sur Index habitation. Le site vous offre cette possibilité qui vous permet d’obtenir des devis d’assureurs spécialisés dans ce domaine.
À quoi l’assurance dommages-ouvrage sert-elle
L’assurance dommages-ouvrage vous protège contre les vices et les malfaçons qui peuvent remettre en cause la solidité de la maison. Elle concerne même les malfaçons qui viendraient d’un vice du sol ou les désordres qui sont susceptibles de remettre en cause la destination de l’ouvrage. Elle peut couvrir par exemple : les fissures importantes sur les murs, les infiltrations d’eau par une fissure de la façade ou de la toiture, l’effondrement de toiture, l’affaissement de plancher et les défauts d’isolation thermique au niveau des murs.
Elle couvre également les équipements qui ne sont pas dissociables de l’ouvrage et qui seraient affectés dans leur solidité. On entend par biens d’équipement indissociables, ceux dont le remplacement, le démontage, la dépose ne peuvent être faits sans enlever ou abimer une partie de l’ouvrage qui le supporte.
L’assurance dommages-ouvrage ne couvre pas :
- Les sinistres durant les travaux comme un incendie relèvent de l’assurance professionnelle de l’entrepreneur.
- Le non-achèvement des travaux dans les délais prévus, car il est couvert par d’autres assurances.
Les avantages de cette assurance
L’assuré est indemnisé très rapidement pour une raison simple : l’assureur ne recherche pas la responsabilité de tel ou tel intervenant. Il essaye ensuite de se faire rembourser par l’assurance responsabilité décennale du constructeur. Cela peut prendre plusieurs années.
L’assuré évite grâce à cette assurance tout conflit avec le constructeur ou la société de rénovation.
Cette couverture prend effet après l’expiration de la garantie, un an après la réception des travaux qui se nomme période de parfait achèvement. Elle expire en même temps que la garantie décennale, soit, 10 ans après la réception des travaux, et ce délai est valable même en cas de vente du bien immobilier.
Comment ça fonctionne ?
En cas de problème, un spécialiste réalise une expertise. Quand le montant des dommages estimés est évalué à plus de 1 830 euros, vous aurez un retour 60 jours après réception de votre déclaration. Ensuite, l’assureur doit vous faire une offre d’indemnisation dans les 90 jours maximum suivant l’expertise. Si le montant est inférieur à 1 830 euros, vous recevez dans les deux semaines suivant votre déclaration, une proposition d’indemnisation.
Est-elle obligatoire ?
Cette assurance est obligatoire et imposée par le Code civil. Il est cependant courant de voir de nombreuses personnes s’en passer. Elles encourent d’importantes sanctions pouvant même les conduire devant la Cour pénale. Vous vous exposez alors à une amende de 75 000 euros et une peine de 6 mois d’emprisonnement pour les professionnels.
En revanche, les particuliers qui construisent eux-mêmes leur habitation n’encourent aucune sanction pénale.
Si malgré cette sanction possible, vous avez décidé de vous soustraire à cette obligation, pensez aux autres conséquences possibles. Notamment en cas de vente de votre bien, sachez que cette absence d’assurance sera mentionnée dans l’acte de vente et fera baisser dans des proportions importantes le prix de vente dans le cadre des négociations. Et si vous ne pensez pas vendre dans les dix ans, sachez que la vie peut parfois en décider autrement. Il faut savoir aussi qu’après la vente et jusqu’à la fin de la garantie décennale, la responsabilité des dommages incombe au propriétaire qui a fait réaliser les travaux. Ce qui signifie que le nouveau propriétaire peut se retourner contre vous et réclamer l’indemnisation du préjudice.
De plus en l’absence de souscription, l’enjeu financier peut être important : les coûts de la procédure de réparation des dommages dans le cadre de l’assurance décennale peuvent être conséquents
De plus, certaines banques l’exigent pour débloquer les fonds.
Quel est le prix de cette assurance ?
L’assureur fixe son prix en fonction des risques de sinistre que représente l’ouvrage. Le risque dépend de certains éléments comme la nature de l’ouvrage : maison, piscine, garage, local… La destination de celui-ci entre également en ligne de compte : usage personnel, locatif… Ensuite, il tient compte de la nature des travaux, construction ou rénovation, du coût global des travaux, de la localisation du bien, des études réalisées, des techniques et matériaux employés, du profil des intervenants…
En fait, le prix représente entre 1% et 5% du prix global de la construction, sachant qu’elle vous coutera au minimum entre 1 500 et 3 000 euros selon les assurances.
Comment souscrire ?
Le contrat doit être souscrit avant le début du chantier, selon la loi. L’assureur fournit alors une attestation de couverture provisoire, le temps d’obtenir les documents nécessaires. Vous avez alors une attestation d’assurance.
Ce sont les sociétés d’assurance ou les courtiers qui vous proposent ce type de contrat, ils vous fournissent un devis avant.
Pour établir le devis, ils ont besoin de certaines données :
- L’ouvrage, sa nature, sa destination, son coût et ses caractéristiques techniques.
- Les intervenants concepteurs et les constructeurs
- Les éléments techniques : dossier technique, rapport du contrôleur technique, étude du sol…
Le versement de la prime d’assurance est effectué dans sa totalité en une seule fois lors de la souscription. La somme correspond à l’évaluation faite par l’assureur à l’aide des documents qui lui ont été remis. Il peut ensuite être rectifié après la fin du chantier selon le coût réel de la construction et dans ce cas, un versement complémentaire vous est demandé.
