Le CCMI ou contrat de construction de maison individuelle a été conçu de manière à protéger les consommateurs. Il présente un atout majeur : il protège mieux que les autres contrats de construction. Il offre un degré de sécurité juridique plus élevé. Il doit être signé avant le début des travaux. Panorama sur le CCMI !
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) en quelques mots
Ce type de contrat est destiné à la construction de la maison individuelle ou d’u immeuble ne comprenant pas plus de deux logements, destinés au même maitre d’ouvrage et sur un terrain qui vous appartient. Tous les constructeurs chargés des travaux de mise hors d’eau, c’est-à-dire des travaux de couverture et d’étanchéité, et hors d’air, les portes et les fenêtres, doivent signer un CCMI.
Quelles sont les obligations du constructeur de maisons individuelles ?
Ce dernier doit répondre à des obligations instaurées par la loi :
- Avoir une garantie de livraison délivrée par un établissement de crédit ou d’assurances et une garantie de remboursement si le contrat prévoit des paiements intervenant avant que la date de chantier soit effective.
- Réaliser les travaux selon le plan prévu et selon les règles du Code de la construction et de l’habitation et du Code de l’urbanisme.
- Posséder la garantie de responsabilité décennale et professionnelle.
- Livrer la construction dans le prix et le délai convenus au contrat.
Restez vigilant : certaines entreprises laissent entendre qu’elles utilisent le contrat d’entreprise ou le contrat de maitrise d’œuvre, alors qu’en fait, ce n’est pas le cas. Elles cherchent à éviter ainsi les contraintes liées au CCMI.
Que contient le contrat de CCMI ?
Le contrat écrit doit être impérativement signé avant le début des travaux. Le constructeur est alors tenu de vous adresser un exemplaire du contrat avec toutes les pièces annexes, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Voici les mentions obligatoires qui doivent figurer au contrat. Celles-ci sont différentes selon que le contrat comprenne ou non les plans de construction. Elles contiennent notamment des informations générales sur la désignation du terrain et le titre de propriété. Quand il n’y a pas de plan, il faut son adresse et sa désignation sur le cadastre. Les références de l’assurance dommages et la responsabilité professionnelle de l’entreprise. Sans plan, l’entreprise doit indiquer la date de livraison au prix et aux délais convenus.
Il figure également les renseignements relatifs aux biens
Caractéristiques techniques de la maison :
Conformité du projet aux règles du Code de la construction et de l’habitation et au Code de l’urbanisme.
Obtention du permis de construire et autres autorisations.
Date d’ouverture du chantier et pénalités de retard en cas de livraison tardive. Ces deux dernières mentions sont les seules quand il n’y a pas de plan.
Prix et financement :
Prix de la maison : composé de la partie forfaitaire et définitive comprenant les charges du constructeur ainsi que le coût par rapport aux travaux réalisés par le maitre d’œuvre.
Modalités de règlement selon l’état d’avancement des travaux.
Modalités de financement : montant des prêts que vous avez obtenus notamment.
