Vous venez d’acheter la maison de vos rêves, mais vous avez envie d’arborer votre jardin. Vous êtes en droit de mettre les arbres que vous souhaitez sur votre terrain. Il faut respecter certaines règles quand vous souhaitez planter à proximité de votre voisin. L’entretien et l’installation d’arbres, d’arbustes ou de haies en limite de propriété sont réglementés avec précision.
La loi et les distances de plantation
Voici tout d’abord quelques règles de base :
Les arbres et les arbustes susceptibles d’atteindre plus de 2 mètres à l’âge adulte ne doivent pas être plantés à moins de deux mètres de la limite de propriété, c’est-à-dire de la clôture.
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Quant aux haies, aux arbres ou aux arbustes qui ne risquent pas de dépasser les deux mètres, ils seront plantés à 50 cm au moins du terrain de vos voisins.
Il faut également savoir que ces règles ne s’appliquent plus à partir du moment où un mur de séparation est présent. Dans ce cas, chaque propriétaire est en droit de mettre un arbre en espalier ou des plantes grimpantes, comme il le souhaite. Il ne faut toutefois pas que ces plantes dépassent le sommet du mur. C’est la même chose s’il s’agit d’un mur privatif. Dans ce cas, le propriétaire du mur peut planter ce qu’il souhaite, comme il en a envie.
Faute d’usage et de coutume, ce sont les règles du Code civil qui s’appliquent. Outre ce que l’on vient de voir, il faut savoir que la distance se calcule du centre de l’arbre jusqu’à la limite séparative comme l’énonce l’article 671 du Code civil.
La règle qui figure dans le Code civil doit être respectée. De ce fait, si jamais votre voisin plante des arbres, des arbrisseaux ou des arbustes sans respecter la distance obligatoire, vous pouvez lui demander de les arracher ou encore de les réduire en hauteur.
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Bon à savoir : si un arbre meurt ou s’il est coupé ou arraché, votre voisin n’est en droit de le remplacer que s’il observe les distances légales.
Prendre des informations auprès du service d’urbanisme de votre mairie
Le plan local d’urbanisme ou PLU peut parfaitement décider de mettre une distance différente de celle qui est fixée par le Code civil. C’est pour cette raison qu’il est utile de se renseigner auprès du service de l’urbanisme avant de décider de la plantation. Une distance différente peut en effet être demandée. Souvent les conditions sont plus restrictives et elles sont fixées par arrêté municipal. Vous pouvez aussi vous adresser à la chambre d’agriculture qui est en mesure de vous renseigner puisque les usages et coutumes y sont codifiés.
Bon à savoir : si vous ne respectez pas les distances qui ont été déterminées par les arrêtés municipaux, comme dans le cadre de la loi, vous serez obligé d’arracher vos plantations ou au moins de les étêter.
Une réglementation spécifique à Paris et dans la région parisienne
Dans cette région, aucune distance n’est imposée. La jurisprudence admet que les plantations peuvent être réalisées jusqu’à la limite de propriété sans problème. Il faut cependant que le propriétaire respecte les règles d’élagage qui sont imposées par l’article 673 du Code civil.
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Cette réglementation est mise en place de manière à ne pas causer de gêne importante aux voisins à cause de plantations qui seraient trop hautes.
Bon à savoir : si votre maison se trouve dans une copropriété horizontale ou verticale (dans le cas du rez-de-jardin), il est possible également que celle-ci ait établi des règles différentes qui peuvent en particulier restreindre vos droits en la matière. Pour le savoir, renseignez-vous auprès du syndic avant de commencer à planter. Cela vous évitera des problèmes par la suite.
Quels sont les recours si vos voisins ne respectent pas la règle ?
Si jamais vous remarquez que votre voisin n’a pas tenu compte des distances nécessaires et que cela est gênant pour vous, vous avez la possibilité de lui demander de les enlever ou de les étêter.
Vous commencez par lui signaler et lui exposer les désagréments, causés par cette situation. En même temps, vous lui demandez de trouver une solution.
Si cette solution amiable ne fonctionne pas, vous avez alors la possibilité de saisir le tribunal judiciaire, ex-tribunal d’instance, du lieu concerné. Il faut faire une demande en expliquant que les distances exigées par le Code civil ou la commune ne sont pas respectées. Il faut savoir que le non-respect des distances est d’ores et déjà condamnable. Il n’est donc pas utile d’apporter la preuve d’un préjudice éventuel.
Trois hypothèses sont alors possibles :
Votre voisin ne respecte pas les articles du Code civil
Votre voisin n’a pas mis ses plantations à la bonne distance et en particulier ses arbres ne sont pas à 50 cm au moins de votre terrain, lorsqu’ils mesurent moins de 2 mètres. Dans ce cas, il devra les arracher. Si la plantation est réalisée entre 50 cm et moins de deux mètres et que les arbres dépassent les 2 mètres de hauteur, il sera sommé de les étêter.
Dans tous les cas, même si les arbres sont plantés à la bonne distance, il ne faut pas qu’ils empiètent sur le fonds voisin selon l’article 673 du Code civil. Il faut ajouter également que le propriétaire est responsable civilement des dégâts causés par son arbre, qu’il respecte ou non les distances exigées. C’est le cas d’une branche qui endommage un abri de jardin ou d’une racine qui fendille la terrasse.
Si les arbres empiètent sur votre propriété
Si les branches des arbres de votre voisin sont gênantes pour vous, parce qu’elles empiètent sur votre propriété, vous pouvez alors lui demander de couper les branches en question.
Attention : vous n’êtes pas autorisé à le faire vous-même si vous n’avez pas l’autorisation de ce dernier ou du juge.
Les racines empiètent sur votre propriété
Vous avez le droit de couper les racines des arbres voisins en limite séparative si celles-ci empiètent sur votre terrain, selon l’article 673 du Code civil. C’est ce que l’on appelle le droit de recépage. Il est tout de même préférable de prévenir votre voisin avant de procéder à cette opération. En effet, le fait de couper une ou plusieurs racines peut entrainer un dépérissement de son arbre.
Bon à savoir : il faut savoir qu’une servitude en faveur de votre voisin est établie au bout de trente ans, une fois ce délai écoulé, vous n’avez plus aucun recours contre lui, selon l’article 673 du Code civil. Si vous avez sur le terrain que vous achetez des arbres mal placés par rapport à leur hauteur, et si vous pouvez prouver qu’ils sont là depuis trente ans ou plus, on ne peut plus vous demander de les élaguer ou de les arracher.
Le ramassage des fruits dans le cas des arbres fruitiers
Vous avez le droit de ramasser tous les fruits qui tombent de l’arbre de votre voisin sur votre propriété. L’inverse est également vrai.
En revanche, vous ne pouvez pas les récolter, c’est-à-dire les cueillir sur les branches de l’arbre qui dépassent sur votre terrain.
Qui doit tailler une haie mitoyenne ? Si la haie est plantée à limite des deux propriétés, elle est dite mitoyenne. Cela signifie qu’elle ne vous appartient qu’à moitié. Avant de la tailler, il faut obtenir l’accord de votre voisin et essayer de préférence de demander un accord écrit plutôt qu’oral.
À noter : quand la haie est haute et longue, la loi prévoit la possibilité de partager les frais d’entretien à parts égales.
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Bonjour,
Je viens d’acheter une maison et je m’apperçois 1 mois plus tard que la haie du voisin est plantée à 5 cms de la limite séparative.
Cette haie à été plantée tout au plus, il y a 10ans.
Le conciliateur me dit que je ne peus pas la faire arracher car il y a une coutume des tribunaux qui considère le principe de la préoccupation : Selon ce principe développé par les tribunaux, vous ne pouvez pas agir contre votre voisin pour le non respect des distances de plantation si vous avez acheté la propriété en connaissance de cause (c’est à dire si lors de l’acte d’acquisition, les distances n’étaient déjà pas respectées). En effet la jurisprudence considère dans ce cas que l’aménagement de la propriété, même au regard de la propriété voisine, a été accepté implicitement par l’acheteur au moment de l’achat de la propriété
(TGI Bordeaux, 10 juillet 1986, D.S.1987.277).
Cette jurisprudence reste introuvable auprès du greffe de Bordeaux.
Le conciliateur a simplement fait appliquer l’article 673 du CC . Seulement le fait de ne pas pouvoir tailler la haie de chez mon voisin il a tout de même essayé en s’appuiyant sur le grillage dont il a cassé les poteaux.
Ma question est de savoir si un tribunal peut demander l’arrachage de cette haie.
Merci de votre réponse