Dans une commune, il se peut que quelques zones définies par l’établissement public de coopération communale ou la commune, soient soumises au droit de préemption. Ce qui signifie que le vendeur d’un bien est tenu d’en proposer la vente, en priorité à la collectivité qui possède le droit de préemption urbain. Le propriétaire n’est, de ce fait, pas libre de vendre à l’acheteur de son choix. Nous vous expliquons tout au sujet de ce droit.
Le droit de préemption : définition
Le droit de préemption urbain ou DPU autorise une commune ou un organisme ayant délégation, comme la communauté de communes, un établissement d’aménagement public ou même l’État, à acquérir un bien, prioritairement. Il passe ainsi avant l’acheteur privé.
C’est-à-dire que si le propriétaire a trouvé un acquéreur, la mairie peut tout à fait se substituer à ce dernier. Il faut cependant qu’elle motive son droit de préemption. Ce droit concerne aussi bien un pavillon, qu’un terrain ou un immeuble qui serait situé sur la partie communale. La mairie ne peut en faire usage que si elle envisage des travaux ou une opération d’intérêt général.
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La liste de la nature des opérations concernées par le DPU est déterminée par l’Article L300 du Code de l’urbanisme. Les opérations sont surtout relatives à la mise en œuvre d’une politique locale de l’habitat comme : l’accueil d’activités économiques, la réalisation d’équipements collectifs, la sauvegarde du patrimoine, le développement touristique, la lutte contre l’insalubrité…
Comme on l’a déjà vu, le DPU est relatif à des biens très divers, mais il ne peut pas s’appliquer à des constructions qui seraient achevées depuis moins de 10 ans. Il existe cependant une exception : il faut que le conseil municipal ait voté une décision contraire par le biais d’un DPU renforcé.
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Le droit de préemption urbain : à quoi ça sert ?
Il permet en fait à une commune d’acquérir, si elle le souhaite et si elle peut justifier son utilisation, un bien immobilier en étant prioritaire face à un autre acheteur.
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Il doit cependant être exercé que si c’est dans le but de réaliser des actions et des opérations pour le bien de tous. Les objectifs figurent d’ailleurs dans le Code de l’urbanisme :
- Planifier l’accueil, le maintien ou le développement d’activités économiques ;
- La réalisation d’équipements collectifs destinés à la population ;
- Mettre en œuvre une politique de l’habitat ou un projet urbain ;
- Permettre le renouvellement urbain
- Promouvoir les activités touristiques et de loisirs ;
- Mettre en valeur le patrimoine que celui-ci soit bâti ou non ;
- Lutter contre l’insalubrité.
Droit de préemption : comment cela se passe-t-il ?
Si jamais, votre habitation, votre bien immobilier ou terrain se trouve dans une zone de préemption urbain, vous devez fournir à la collectivité qui détient ce droit, une déclaration d’intention d’aliéner ou DIA. Dès que la mairie a cette déclaration en main, elle dispose alors d’un délai de deux mois pour vous faire part de sa décision d’acheter ou pas ce bien. Si vous n’avez pas de réponse au bout de deux mois, c’est que la commune ou la collectivité renonce à son droit de préemption, vous pouvez alors vendre à qui vous le souhaitez.
Il faut savoir que si vous oubliez ou si vous ne faites pas cette déclaration, dans les cinq ans suivant la signature de la vente, celle-ci peut être annulée. Il faut donc faire très attention ! En général, c’est le notaire qui vérifie s’il existe un droit de préemption ou pas sur votre terrain ou votre maison. C’est également lui qui se charge de la démarche afin de notifier la mairie de votre désir de vendre, en remplissant la DIA, on appelle cela la purge du droit de préemption.
Les différents types de droits de préemption
Les droits de préemption urbains :
- Le DPU simple: c’est celui qui offre à la commune le droit d’être prioritaire sur l’achat d’un bien mis en vente pour les raisons que nous avons déjà énoncées.
- Le DPU renforcé : c’est une extension au DPU simple qui s’applique à tous les biens qui sont exclus par le droit de préemption simple. Il pourra ainsi s’appliquer à des habitations construites depuis moins de dix ans ou en cas de ventes de lots de copropriété.
- Il existe également d’autres droits de préemption : le droit de préemption commercial, le droit de préemption dans les zones d’aménagement différé, le droit de préemption des SAFER et le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles.
Votre bien se situe-t-il sur une zone de droit de préemption ?
Pour le savoir, vous pouvez simplement vous renseigner auprès du service urbanisme de la commune où est situé votre bien.
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