A la signature du contrat de location d’un appartement meublé, il faut faire un état des lieux. Celui-ci est destiné à faire valider par chacun des signataires l’état de l’habitation et de tous les équipements qui y figurent. L’état des lieux doit être très précis et respecter certaines obligations. Voilà comment se déroule l’état des lieux.
Différentes étapes de l’état des lieux
Pour un même contrat de location, il faut faire deux états des lieux : l’état des lieux d’entrée qui permet de préciser l’état du logement et de ses équipements, avant qu’il ne soit confié au locataire. L’autre est fait au départ du locataire, c’est l’état des lieux de sortie. Il permet de répertorier les éventuelles dégradations.
Il existe deux manières principales de procéder : normalement la présence du locataire et du propriétaire est suffisante pour réaliser l’état des lieux. Cependant si le bailleur n’habite pas sur place ou s’il ne désire pas s’en occuper, une personne comme un agent immobilier sera mandatée afin de s’en occuper. Dans certains cas, il peut également être effectué en présence d’un huissier.
Le seul impératif dans la rédaction de l’état des lieux, c’est de rester en conformité avec la loi, en choisissant le bon modèle. Vous trouvez sur Internet, sur des sites comme LegalPlace, des modèles de contrats qui vous permettent de louer en toute sérénité.
S’il n’y a pas de règles précises à respecter au niveau de l’état des lieux, la loi vous oblige à y faire figurer de nombreuses informations. À partir du moment où les informations obligatoires sont présentes, vous pouvez parfaitement personnaliser ce document. Les mentions diffèrent quand elles sont sur le document d’entrée ou sur celui de sortie. Pour avoir en tête toutes les informations indispensables ou pour vous simplifier le travail, téléchargez un modèle d’état des lieux sur Internet.
L’objectif de l’état des lieux
L’état des lieux doit être fait le jour de la signature du bail, cependant, si ce n’est pas possible, il intervient dans les jours suivants et avant la remise des clés. L’état des lieux d’entrée permet de connaitre exactement l’état de l’habitation et des équipements qui la composent à l’arrivée du locataire. Il faut savoir qu’il est de la responsabilité du bailleur de fournir un logement en bon état, sain et salubre. Les équipements doivent être en état de fonctionnement ou d’utilisation.
Depuis mars 2014, les locations meublées doivent obligatoirement faire l’objet d’un état des lieux d’entrée, dont le contenu est défini par la loi. Il faut notamment lister tous les équipements comme les meubles, la literie, l’électroménager, les divers ustensiles et objets décoratifs, la literie…
Cet état des lieux sera édité en deux exemplaires : un pour le locataire, et l’autre pour le propriétaire ou le mandataire qui l’annexera au contrat de location. Il ne faut pas l’égarer, car il sera nécessaire à la fin du bail.
Ce document permet d’éviter tout litige au moment où le locataire quitte les lieux. Il ne pourra de cette manière pas être accusé d’avoir détérioré quelque chose qui l’était déjà.
Les informations exigées par la loi
La loi oblige le bailleur à faire figurer sur le document d’état des lieux d’entrée et de sortie, des renseignements bien précis :
- L’adresse du logement avec si nécessaire, l’étage, le numéro d’appartement, ainsi que la cave ou le garage qui doivent être parfaitement identifiable.
- Le nom ou la dénomination du bailleur ainsi que celui du locataire.
- L’adresse exacte ou le siège social du propriétaire. Si vous prenez un mandataire, il faut faire figurer, sa dénomination, le nom de la personne présente sur les lieux et l’adresse du siège social du mandataire.
- La date à laquelle a été établi l’état des lieux.
- Le détail des clés qui sont remises au locataire avec leur destination (boite à lettres, cave, garage, cellier, parties communes et appartement).
- Les relevés des compteurs individuels d’électricité, d’eau et de gaz.
- Pour chaque pièce de l’appartement, une description minutieuse de l’état et de la nature des revêtements sur les murs, les sols, les plafonds et des équipements qui restent en place est indispensable. Cela doit être fait avec une grande précision, sans omettre aucun détail, un sol usé, un plafond abimé, une plaque de cuisson sale, tout doit être scrupuleusement noté.
- Les signatures du locataire et du propriétaire ou des personnes mandatées. Elles attestent de la véracité des éléments fournis dans l’état des lieux.
Dans le cadre de l’état des lieux de sortie, il est nécessaire de stipuler la nouvelle adresse de l’ancien locataire et la date à laquelle l’état des lieux d’entrée avait été fait. Il faut également donner des informations sur l’évolution de l’appartement depuis la signature du premier état des lieux : changement de fenêtres, de sols, etc. Il est nécessaire également de constater tout ce qui est dû à l’usure normale et ce qui a été éventuellement endommagé. Il est impératif de remettre un exemplaire au locataire qui quitte le logement. Cet état des lieux de sortie est effectué en présence du locataire par le propriétaire ou le mandataire.
Si vous ne faites pas d’état des lieux, que dit la loi ?
Il est obligatoire de faire un état des lieux initial et un état des lieux de sortie. Cela permet de définir les responsabilités du locataire et celle du propriétaire avec objectivité, c’est donc dans l’intérêt des deux parties.
Pour limiter les risques de litige, la loi Alur encadre la location meublée. Elle détermine les critères qui doivent être respectés pour proposer une location bien aménagée et saine. Elle définit une trame légale qui détermine la manière de faire les états des lieux d’entrée et de sortie.
