Vous voulez résilier votre bail, mais vous ne savez pas comment vous y prendre, nous vous proposons un modèle de lettre qui vous permettra de résilier votre bail en trois mois ou en un mois si vous vous situez en zone tendue. Vous pourrez le vérifier facilement sur Internet.
Modèle de lettre de résiliation de bail
Pour résilier votre bail en toute légalité, il est nécessaire d’écrire une lettre en bonne et due forme. Cette dernière doit être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception ou déposer en main propre à condition de demander un récépissé de dépôt.
Voici un exemple de lettre type qui comprend toutes les informations nécessaires à la résiliation.
Nom et prénom du locataire
Adresse Code postal et ville
Numéro de téléphone
Nom et prénom du propriétaire
Adresse Code postal et ville
Le (date) à (lieu).
Objet : Résiliation de bail du logement sis au (adresse)
Chère Madame/Cher Monsieur, (rayer la mention inutile)
Je suis locataire du logement vide de (X) pièces et de (X) mètres carrés situé à (adresse). Suite à notre conversation de ce jour, je vous confirme, par la présente, ma volonté de mettre un terme au contrat de location qui nous lie depuis le (date du contrat de bail locatif).
Conformément au bail de location et aux dispositions des articles 12 et 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le préavis de trois mois (ou un mois si vous résidez dans une zone tendue) débutera dès réception de cette lettre envoyée en recommandé avec avis de réception. En prenant en compte le délai postal de (X) jours – l’avis de réception de ce courrier faisant foi -, la résiliation prendra effet le (date). Cependant, je libérerai le logement quelques jours plus tôt, et suis donc prêt(e) à le confier sous votre responsabilité dès le (date) (si date différente de la fin du préavis).
Je suis à votre disposition pour convenir, selon nos emplois du temps respectifs, d’un rendez-vous afin de dresser l’état des lieux de sortie de l’appartement/la maison (rayer mention inutile) et vous remettre les clés du logement. Selon la loi et sous réserve des conclusions de l’état des lieux du logement, vous disposerez ensuite d’un délai d’un mois pour me rendre le dépôt de garantie de (montant) versé lors de la signature du contrat.
En vous souhaitant bonne réception de ce courrier, veuillez recevoir, Madame/Monsieur (rayer la mention inutile), l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Comment faire pour résilier un bail ?
Vous pouvez résilier votre bail à tout moment et quand vous le souhaitez, sans attendre la fin de celui-ci. Pour le faire, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou la déposer à votre bailleur en lui demandant un reçu. Vous pouvez également le faire par acte d’huissier, mais ce n’est pas une obligation. Vous devez respecter le délai de trois mois à partir du moment où le propriétaire ou le bailleur a pris connaissance de la lettre. Dans le cas de l’huissier, le délai court à partir du moment où ce dernier l’a signifié. Dans votre courrier, vous devez stipuler absolument certaines informations comme vous pouvez le constater sur les différents modèles. Ensuite vous n’êtes pas tenu de respecter le délai, vous pouvez quitter l’appartement avant la date de fin de préavis, cependant vous devez régler les loyers et honorer le rendez-vous pour l’état des lieux final.
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Vous n’avez pas besoin de stipuler sur votre courrier, les motifs pour lesquels vous quittez le logement. Si vous êtes en colocation et que vous partez, vous n’avez pas à faire cette démarche puisque le contrat de location n’est pas rompu du fait de votre départ. En revanche jusqu’à la fin du délai de préavis, le locataire doit satisfaire à ses obligations : paiement du loyer, entretien de l’appartement, remise en état. La restitution du dépôt de garantie dépend en effet de l’état du bien constaté par l’état des lieux de sortie. Le propriétaire peut retenir la somme qui servira à la remise en état du bien.
Une fois que votre propriétaire a la lettre en main, votre décision est irrévocable, ce qui signifie que si vous ne partez pas à la fin du préavis, il peut parfaitement demander votre expulsion.
Quel délai pour résilier un bail de location
Le délai pour résilier un bail de location d’un logement vide est généralement de trois mois à compter de la date à laquelle votre propriétaire ou bailleur a reçu votre lettre. Ce délai est cependant rapporté à un mois si le logement que vous occupez est situé en zone tendue ou si vous êtes dans l’une des situations ouvrant ce droit : état de santé, perte de travail, premier ou nouvel emploi, titulaire du RSA ou de l’allocation adultes handicapés, mutation professionnelle, obtention d’un logement social ou encore si vous retrouvez du travail après une période de chômage. Il est également d’un mois pour les locations meublées.
Quelle est la date qui compte pour un préavis de fin de location ?
La date qui fait foi pour que le délai de résiliation soit parfaitement respecté est celle qui correspond au moment où votre propriétaire ou bailleur a reçu votre courrier. Si par exemple, à la première présentation, le courrier ne lui a pas été remis, ce ne sera pas cette date qui sera prise en compte, contrairement à ce qui semble acquis pour beaucoup.
Si la lettre de préavis est parvenue à votre propriétaire le 5 juin, et que vous êtes en préavis de trois mois, votre congé réel sera le 5 août. Les week-ends et jours fériés sont inclus dans le délai. Pour les mois où le nombre de jours n’est pas le même, il faut alors prendre en compte le dernier jour du mois au cours duquel le bail prend fin. Ce sont aussi les modalités qui sont appliquées en cas d’années bissextiles.
Le préavis ne vous dispense pas de payer normalement votre loyer, sauf si vous avez trouvé un nouvel occupant en accord avec le propriétaire et que celui-ci occupe l’appartement. Au cours du dernier mois de préavis, la somme due est calculée au prorata du nombre de jours où vous avez effectivement occupé le logement. Si votre préavis est fixé au 10, vous payerez pour les dix jours du mois.
Modèle de lettre de résiliation de bail en zones tendues
En zone tendue, votre résiliation de bail est rapportée automatiquement à une période d’un mois. Cette zone tendue concerne 28 communes françaises où trouver un bien en location est difficile ou alors où les loyers sont très élevés. Voici la liste des agglomérations concernées : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch – Arcachon, Lille, Lyon, Marseille – Aix-en-Provence, Meaux, Menton – Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris et Île-de-France, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon et Toulouse. Si vous avez un bien en location dans ces zones, vous pourrez donner votre congé en un mois seulement.
Si le propriétaire ne veut pas appliquer le délai réduit à un mois à son locataire, celui-ci peut déjà essayer de procéder à un règlement à l’amiable. Il peut saisir la Commission départementale de Conciliation du département où se trouve le logement. Cette initiative évite les lourdes et longues procédures devant les tribunaux.
Voici un modèle de lettre de résiliation de bail en zone tendue :
[Adresse]
[Code postal et Ville]
[Nom et prénom du propriétaire]
[Adresse]
[Code postal et Ville]
[Date]
Lettre recommandée avec AR [ce courrier peut également être remis en main propre contre récépissé ou émargement]
Objet : Lettre de congé
Madame, Monsieur,
En vertu d’un contrat de location vide signé le [précisez la date], je suis locataire d’un logement vide situé à [indiquez l’adresse] soit dans l’une des 1.149 communes urbaines situées en « zone tendue ». Le délai de préavis, conformément à l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réduit à un mois et court à compter du jour de la réception de la présente lettre recommandée. En conséquence, je vous donne congé pour le [précisez la date de résiliation du bail].
Je me propose de vous restituer les clés et d’effectuer l’état des lieux de sortie le [précisez la date à laquelle vous souhaitez libérer définitivement les lieux].
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
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