Il arrive qu’une entreprise souhaite louer un logement, appartement ou maison, de manière à le proposer à l’un de ses salariés. Il est tout à fait légal de louer son habitation à une société. Cependant le contrat de location n’est pas le même que pour une location classique. Il faut y ajouter des clauses particulières. Il est signé entre l’entreprise et le propriétaire bailleur et non par l’occupant. Voici tout ce que vous devez savoir dans cette situation !
Pouvez-vous louer votre logement à une entreprise ?
Vous avez bien entendu le droit de louer votre bien directement à une entreprise, même lorsqu’il s’agit d’un logement dédié à l’habitation. Il n’est pas rare en effet que certaines entreprises proposent des logements, dits de fonction, à leurs employés ou aux cadres de la société. C’est une solution qui concerne les missions longue durée, mais également une formation sur un an par exemple ou une mission bien spécifique sur quelques mois ou quelques années.
Dans ces diverses situations, à la différence du bail ou contrat de location classique, vous signez le contrat directement avec l’entreprise. Il prend alors la dénomination de : contrat de location de logement de fonction. Il est valable aussi bien dans le cadre d’un appartement vide que meublé.
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Le bail d’habitation : il n’est pas adapté dans ce cas
Quand vous signez un bail de location avec une personne pour qui c’est l’habitation principale, c’est le bail loi de 1989 ou bail d’habitation résidence principale qui s’applique. Cela signifie qu’il doit répondre de plein droit et en tout point à la loi du 6 juillet 1989.
Quand c’est une entreprise qui demande ce type de bail pour mettre un salarié dans les lieux loués, cela pose un problème juridique. Dans le cadre d’un bail loi de 1989, vous louez votre bien à titre de résidence principale au titulaire. Or, une société ne peut pas avoir de résidence principale. Ce qui revient à dire que la loi du 6 juillet 1989 ne peut pas s’appliquer au bail que vous allez signer avec elle.
Le bail civil : une obligation si vous louez à une société
Pour toutes les raisons que nous venons d’évoquer, le bail civil est le seul qui soit bien approprié à la situation. À la différence du bail de location résidence principale, il est régi par les dispositions figurant aux articles 1708 et suivants du Code civil.
Il ne présente pas de contraintes particulières puisque les clauses sont établies de manière libre entre les deux parties. Cela concerne notamment : la répartition des charges, les modalités de résiliation, ainsi que la durée du bail.
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Le bail est signé par les deux parties : le propriétaire bailleur du bien et la société, qui peut être représentée par son gérant. Le salarié à qui l’entreprise destine le logement sera nommé dans le bail et désigné comme l’occupant. Malgré tout, c’est la société qui reste locataire. De fait, le salarié hébergé est le sous-locataire. C’est pourquoi il vous revient en tant que propriétaire d’accepter le principe de la sous-location.
Le contenu du bail civil
Le contrat de bail civil laisse beaucoup plus de liberté aux deux parties que le bail de location classique. Le propriétaire bailleur n’est pas tenu par les dispositions de la loi de 1989 qui met en place certaines obligations comme le bail de trois ans et qui encadre également les loyers.
Vous pouvez librement fixer :
- Le montant du dépôt de garantie
- Les modalités de paiement des charges : soit au forfait, soit au montant réel
- Le nombre de loyers d’avance que vous exigez
- La durée du bail
- Le préavis : il est même possible de refuser que l’entreprise donne congé durant une période que le propriétaire détermine
Attention toutefois : en tant que propriétaire, vous disposez d’une grande latitude dans la rédaction du contrat de location de logement de fonction. Mais vous avez également quelques obligations à respecter :
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- Vous devez fournir les diagnostics de performance énergétique, d’état des risques naturels, si l’habitation est située dans une zone réputée à risque et le diagnostic concernant le plomb.
- Il est également exigé de louer un appartement ou une maison décent, qui dispose du confort de base : fenêtre, sanitaires, aération… et d’une surface de 9 m² au moins.
Si jamais l’état de décence n’est pas respecté, le locataire peut vous contraindre à le remettre aux normes.
Les clauses spécifiques au logement de fonction
Dans ce type de contrat très spécifique, il est possible d’ajouter certaines clauses, cette particularité est due au fait que ce soit un logement de fonction et non d’habitation. Vous pouvez mettre :
- Une clause qui oblige la société à vous tenir au courant si le locataire change et à vous demander votre autorisation.
- Une clause qui mentionne la possibilité de résilier le bail en cas de rupture du contrat de travail.
La location de votre appartement par agence
Il peut sembler peu évident de passer par une agence pour ce type de contrat de location. Pourtant certains agents immobiliers sont spécialisés dans la clientèle d’affaires et de ce fait peuvent parfaitement s’occuper de louer votre bien, étant habitués à la location de logement de fonction.
Il faut savoir que dans les villes les plus attractives sur le plan économique, cette solution est intéressante. L’agence immobilière dispose alors d’un panel de clients qui lui permet de proposer votre habitation à différentes entreprises, françaises ou étrangères.
La location sans agence
Il est bien entendu possible de louer son bien à une entreprise, sans pour autant passer forcément par une agence. Vous pouvez cependant avoir plus de difficulté à trouver celle-ci, les sociétés en effet privilégient les agences immobilières pour trouver ce type de bien.
Si vous décidez de ne pas passer par une agence, faites attention aux termes du contrat et aux conditions de location (longue durée ou temporaire). Il faut vérifier également que l’entreprise soit solide financièrement.
Si l’occupant ne verse pas (ou plus) son loyer, l’entreprise doit prendre le relai.
Sous-louer son appartement à une entreprise
Vous êtes locataire d’un appartement, vous désirez le sous-louer de temps en temps, sur de courtes durées, à une entreprise, est-ce possible ? Oui, mais à condition de respecter les clauses légales qui encadrent la sous-location :
- Avoir l’accord écrit du propriétaire ;
- Regardez dans le contrat de bail pour savoir si la sous-location n’est pas interdite.
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