Obtenir un logement Pinel en tant que locataire : les démarches

Les propriétaires qui ont acheté en loi Pinel bénéficient d’une réduction fiscale. Celle-ci est conditionnée à la mise en location du logement suivant certaines conditions. D’ailleurs les avantages fiscaux dépendent de la durée de location du bien. Il faut que ce soit l’habitation principale du locataire. Il doit également répondre à des conditions spécifiques en termes de revenus notamment. Voici les principaux avantages de la location d’une habitation en loi Pinel.

Quels sont les avantages à louer en loi Pinel ?

Louer un logement Pinel présente, pour le locataire, de nombreux atouts. Louer un logement neuf ou récent offre de meilleures conditions au niveau du confort. Ces logements respectent forcément les nouvelles normes en termes d’isolation, ils permettent de faire des économies d’énergie et ils sont plus agréables à vivre au quotidien.

Cela permet de se loger dans de meilleures conditions quand le locataire n’a pas forcément les ressources nécessaires pour obtenir un appartement correspondant à ses besoins en termes de superficie et de niveau de confort. En effet, le loyer des biens achetés en loi Pinel est soumis à un plafond. Pour en savoir plus, consultez le site Commentplacermonargent.fr. Ils sont donc généralement mis en location à un prix inférieur à celui qui est pratiqué normalement sur le marché local.

Les conditions que doit respecter le locataire pour ce type de logement

Le principal critère pour prétendre à un logement loi Pinel est lié aux ressources dont dispose le ou les locataires.

Celui-ci peut toutefois avoir un lien de parenté avec le propriétaire, à une seule condition : il ne doit pas être rattaché au même foyer fiscal. Une étudiante rattachée au foyer fiscal de ses parents ne deviendra pas la locataire de ses parents en loi Pinel. En revanche, si elle déclare ses revenus séparément, elle pourra y prétendre.

L’éligibilité du locataire dépend essentiellement de ses revenus. Ses ressources ne doivent pas dépasser un plafond qui est révisé chaque année, au 1^er janvier par le fisc. Les conditions de revenus varient suivant la composition du foyer fiscal du locataire, mais également selon la zone dans laquelle se trouve l’habitation.

C’est une obligation pour le propriétaire d’un logement loi Pinel qui veut bénéficier de la déduction fiscale. Cela suppose de ne pas louer à n’importe qui et de s’assurer de son niveau de ressources. Si vous signez un bail en 2020, le revenu fiscal de référence sera celui de 2018. Les plafonds sont différents selon la situation de la personne : célibataire, en couple avec ou sans enfant, une personne seule avec un ou plusieurs enfants à charge. Ils changent également suivant la zone où se trouve l’habitation à louer, les zones sont divisées en 5 catégories : A Bis, A, B1, B2 et C. Les zones A étant celles où le plafond de revenus est le plus haut. Avant de louer, vous devez vraiment vérifier que les revenus de votre locataire sont bien inférieurs à ce plafond.

Pour une personne seule en zone A, il est de 37 126 euros, pour une personne ou un couple avec deux enfants, dans la même zone, il s’élève à 86 843 euros. Le revenu de référence est toujours celui de l’avant-dernière année, soit 2018 pour un bail en 2020.

Le but de ce plafond de revenu est de permettre aux ménages n’ayant pas un revenu assez élevé pour prétendre à la location dans le parc privé de trouver un logement dans des endroits où le marché est tendu. C’est une manière de lutter contre la difficulté rencontrée par les ménages à revenu moyen de se loger plus facilement. La location en loi Pinel concerne 80 % des ménages et exclut les 20 % ayant un revenu trop élevé.

Bon à savoir : si les ressources du locataire dépassent le plafond dans les années suivantes, le propriétaire ne perd pas la réduction d’impôt, dont il bénéficie. Seuls les revenus de l’année N-2 au moment de la signature du bail entrent dans le calcul de l’éligibilité du locataire.

Le propriétaire d’une habitation en loi Pinel devra envoyer, en même temps que sa propre déclaration de revenus, la copie de l’avis d’imposition de son locataire, demandée lors de l’établissement du bail pour justifier du respect des plafonds.

Si le couple vit en concubinage, les ressources qui sont prises en compte sont celles des deux membres du couple. Cette somme peut être majorée dans le cadre de personnes à charge.

Les documents fournis par le locataire prétendant à un logement en loi Pinel

Dans le cadre du dispositif en loi Pinel, le propriétaire doit demander à son locataire certains documents avant la signature du bail. Cela rentre dans les conditions qui lui permettent de bénéficier de la réduction d’impôt qui lui est accordée dans le cadre de cet investissement intéressant. Vous trouverez toutes les modalités de la loi Pinel sur le site : commentplacermonargent.fr.

Les principaux documents à produire par le locataire sont :

Un justificatif d’identité : carte d’identité, passeport, permis de conduire en cours de validité sont valable à partir du moment où le document dispose de la signature du titulaire et de sa photo.

Un justificatif de domicile : bien entendu cela s’adresse uniquement aux personnes ayant déjà loué un appartement auparavant. Cela atteste de son sérieux dans le paiement de son loyer précédent, d’ailleurs le propriétaire doit s’en assurer en réclamant les quittances de loyer, une attestation du bailleur précédent ou les factures d’électricité.

Un justificatif d’activité : il s’agit généralement du contrat de travail qui permet au propriétaire de s’assurer que son locataire aura bien la capacité de régler son loyer, mais également une carte professionnelle, un extrait K bis…

Un justificatif de ressources : il doit répondre aux critères d’éligibilité du locataire à ce type de logement. Pour cela, le propriétaire aura besoin de l’avis d’imposition de l’avant-dernière année, N-2. Généralement il demande les deux derniers avis d’imposition ou de non-imposition. Les trois dernières fiches de paie peuvent également être ajoutées au dossier.

Si le locataire est imposé à l’étranger, il devra également procéder à une vérification pour être certain que celui-ci ne dépasse pas les plafonds indiqués dans le cadre de la loi Pinel.