L’offre d’achat immobilier était traditionnellement effectuée par écrit avec l’agent immobilier ou directement par Internet. Avec Internet et son expansion, il est aujourd’hui possible de faire une proposition d’achat par mail. Celle-ci ayant une valeur juridique, il faut faire attention à la manière de la rédiger et bien réfléchir au prix que vous souhaitez proposer.
Modèle d’offre d’achat immobilier
Après avoir visité différentes habitations, vous avez enfin trouvé le bien que vous recherchiez. Vous avez la certitude que cette maison ou cet appartement est fait pour vous, il vous donc faire une offre d’achat au propriétaire actuel. Voici deux exemples d’offres d’achat.
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Modèle d’offre d’achat immobilier avec proposition à un prix inférieur
[Nom et prénom de l’acquéreur]
[Adresse]
[Code postal et Ville]
[Nom et prénom du vendeur]
[Adresse]
[Code postal et Ville]
[Date]
Objet : Offre de négociation suite à la visite d’un bien immobilier
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Madame, Monsieur,
Faisant suite à votre annonce, nous vous rappelons que nous avons récemment visité le bien situé [indiquez l’adresse du bien] que vous mettez à la vente.
Celui-ci pourrait nous intéresser, mais, concernant son prix, nous aimerions poursuivre nos discussions sur la base d’une valeur de [précisez le montant que vous proposez].
Nous aimerions donc savoir :
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- si vous seriez prêt à ramener votre offre de prix à ce montant ;
- ou dans le cas contraire, si vous seriez disposé à nous faire une nouvelle offre à un prix plus intéressant que celui figurant dans votre annonce.
Nous vous remercions de nous faire part de votre position dans un délai de huit jours, soit, au plus tard, avant le [indiquez la date limite].
Il vous suffit, pour cela de nous retourner la présente en cochant la case correspondante ou de nous téléphoner au : [indiquez votre téléphone].
Au-delà de ce délai de huit jours, nous considérerons que notre offre de négociation n’a pas retenu votre attention. En effet, l’offre de négociation ne vaut pas offre d’achat, mais simple invitation à entrer en pourparlers.
Dans l’attente, nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de nos meilleurs sentiments.
[Signature]
Modèle d’offre d’achat immobilier au prix
[Nom et prénom de l’acquéreur]
[Adresse]
[Code postal et ville]
[Nom et prénom du vendeur]
[Adresse]
[Code postal et Ville]
[Date]
Objet : Offre d’achat
Madame, Monsieur,
Faisant suite à votre annonce, je m’engage à acheter le bien situé [indiquez l’adresse du bien et décrivez le bien aussi précisément que possible (superficie, dépendances, date de construction…)] que vous proposez au prix fixé dans l’annonce, c’est-à-dire au prix de [indiquez le prix fixé dans l’annonce]. Conformément à l’article 1589 du Code civil, nous sommes désormais réciproquement engagés. Je vous propose que nous prenions rendez-vous chez le notaire afin de signer un compromis de vente qui détaillera les modalités de notre accord.
[Les paragraphes suivants sont facultatifs]
À ce titre, je vous invite à me communiquer les coordonnées du notaire que vous souhaitez faire intervenir. Je souhaite faire intervenir mon notaire Maître [indiquez le prénom et le nom du notaire] dans cette vente.
Par ailleurs, je vous indique que je solliciterai un crédit immobilier pour financer l’acquisition de ce bien.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Qu’est-ce qu’une offre d’achat immobilier ?
L’offre d’achat immobilier permet de se positionner sur le bien qui vous a séduit. Dans ce cas, vous êtes face à deux situations :
- Vous souhaitez l’acheter à un prix moins élevé et vous faites une proposition dans ce sens au propriétaire,
- soit, vous l’achetez au prix et vous le notifiez sur votre proposition.
Dans le deuxième cas, vous êtes quasiment sûr d’obtenir son accord, si celui-ci n’a pas eu d’autres propositions.
En faisant votre offre d’achat, vous posez une option sur le bien que vous convoitez. Il est préférable de faire cette offre par écrit, car une offre orale est beaucoup moins contraignante au niveau de l’engagement d’un point de vue juridique. Cette offre ne se fait pas à la légère, il faut être certain de vouloir et de pouvoir acheter l’appartement ou la maison.
Cette offre d’achat se fait par écrit, le courrier étant alors adressé au vendeur, soit par voie postale, soit transmise par l’agent immobilier ou envoyé par mail. Elle vous offre l’opportunité de proposer un prix si vous jugez qu’une négociation est nécessaire, soit elle vous permet de vous positionner auprès du propriétaire. Elle n’est pas obligatoire, mais c’est le plus souvent un passage obligé pour accélérer notamment les négociations ou pour faire connaitre votre souhait d’acheter. Elle peut également être demandée par l’agence cela lui permettant ainsi de formaliser les échanges.
Que doit obligatoirement contenir l’offre d’achat ?
L’offre d’achat doit contenir certains éléments obligatoires et essentiels :
- Le nom du propriétaire ;
- L’adresse du bien ;
- Sa superficie ;
- Le montant de l’offre que vous faites au propriétaire ;
- Si vous avez visité avec une agence, vous pouvez mentionner son nom.
Elle peut également contenir des informations facultatives :
- La date de validité de l’offre : elle est généralement entre 5 et 15 jours, c’est le temps que vous laissez au propriétaire pour accepter ou refuser votre offre et faire ou non une contre-proposition ;
- Les modalités de réponse du vendeur à savoir en donnant son accord et en signant votre proposition et en la remettant à l’agent immobilier, en vous l’envoyant par courrier ou par voie d’huissier ;
- Le moyen de financement (au comptant ou grâce à un prêt avec ou sans apport personnel) ;
- Votre délai de rétraction qui s’élève généralement à 8 jours ;
- Le fait que l’offre d’achat sera annulée une fois le délai écoulé si jamais vous êtes sans réponse du propriétaire ;
- Mentionnez également que la vente ne sera définitive que quand vous aurez signé l’avant-contrat.
À quoi cette offre vous engage ?
Si vous avez bien rédigé, une offre avec un délai et donc une date limite sur l’offre d’achat, vous ne vous engagez que dans la limite de cette période. On ne parle pas d’une promesse d’achat immobilier. L’offre est généralement valide jusqu’à ce que le vendeur l’ait refusé, ait fait une contre-proposition ou l’ait accepté. Il est également possible à l’acquéreur d’annuler cette offre par écrit avant même que le vendeur vous ait fait parvenir sa réponse.
Si le vendeur a accepté l’offre en le mentionnant par écrit au futur acheteur, celui-ci est alors engagé, cependant celui-ci dispose tout de même d’un délai de rétractation de 7 jours. Une fois ce délai légal dépassé que ce soit le vendeur ou l’acheteur qui revient sur sa parole, celui-ci est fautif. Il est alors possible de demander des dommages et intérêts en justice, même si cette procédure est très peu appliquée, car celle-ci est longue et coûteuse.
Une offre d’achat immobilière est donc un document qui engage le futur acheteur sur le plan juridique. Si vous n’avez pas encore de certitude absolue quant à l’acquisition du bien, faites votre offre à l’oral. Elle vous engage moins et elle peut être plus adaptée quand quelques doutes subsistent encore dans votre esprit.
Quelle est sa valeur juridique ?
L’offre d’achat a une valeur légale. Elle constitue un engagement et pour cette raison qu’il ne faut pas la rédiger n’importe comment. Ajoutez des éléments pouvant vous permettre de revenir sur votre décision si vous le jugez nécessaire. C’est beaucoup plus prudent, vous éviterez ainsi les mauvaises surprises et que le propriétaire se retourne contre vous en cas de problème.
Anil, agence nationale pour l’information sur le logement explique que : « L’offre d’achat est l’acte par lequel l’acquéreur potentiel manifeste sa volonté d’acheter le bien concerné à un prix arrêté. Elle est sommairement présentée comme un moyen de retenir le bien et d’en fixer le prix. Mais les implications juridiques qui s’ensuivent sont souvent floues pour les parties, or comme tout acte juridique, l’offre d’achat engage leurs responsabilités contractuelles ».
Théoriquement une fois que l’acheteur et le vendeur sont tombés d’accord, ils sont tenus de respecter leurs engagements. En pratique, malgré ces mesures coercitives, il faut bien reconnaitre qu’elles ne sont pas toujours suivies d’effet.
Il faut savoir que l’offre d’achat immobilier par mail a la même valeur juridique que par courrier.
Les précautions à prendre avant de formuler une offre
Concernant le bien
La première chose à faire est d’évaluer correctement la valeur du bien que vous convoitez. De cette manière, vous ferez une proposition correspondant bien au prix du marché. Renseignez-vous d’abord sur l’état du marché dans la ville, mais également dans le quartier où se trouve le bien choisi. Vois avez plusieurs possibilités pour ce faire : vous renseigner dans des agences immobilières, regarder des annonces de bien ressemblant au plus près à celui-ci ou utiliser les outils d’évaluation qui sont mis à votre disposition sur Internet.
Passez au crible la maison ou l’appartement : il faut que vous soyez parfaitement au courant de ses points faibles et de ses atouts. Si votre bien mérite des travaux, il aura moins de valeur que s’il a déjà été totalement rénové. Soyez attentif à l’état de la plomberie, des revêtements, du système électrique, des extérieurs, à l’orientation de la maison, etc. Faites venir un entrepreneur si vous n’y connaissez rien et n’êtes pas sûr de votre possibilité de l’évaluer correctement.
Concernant l’offre d’achat proprement dite
Ajoutez des clauses suspensives : l’offre d’achat est un réel engagement, si vous avez le moindre doute soit par rapport aux travaux à faire ou au prêt immobilier que vous n’êtes pas certain d’obtenir, si vous avez peur d’avoir mal évalué le bien, il est largement préférable d’intégrer des clauses suspensives à l’offre. Si jamais cette situation se présente, vous pourrez alors jouer sur les clauses suspensives.
Bon à savoir : les clauses suspensives peuvent être diverses, elles peuvent aller de la non-obtention de prêt par la banque, de la présence de servitudes qui affectent parfois l’usage et la propriété du logement, de l’état du système électrique, etc.
Prenez des précautions avant de vous engager : il faut faire attention et prendre toutes vos précautions pour vous protéger. D’autant plus que le document ne peut être modifié une fois qu’il est signé par le vendeur. Ne laissez pas un délai trop long au vendeur, une semaine, dix jours sont suffisants. Ne versez pas d’argent au vendeur à ce stade, même s’il vous le demande, à ce stade vous ne devez pas le faire, cette pratique est totalement interdite.
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Merci pour le courrier sur l’offre d’achat de biens immobiliers par la poste. Ma sœur recherche une propriété spécifique et aimerait obtenir des images de synthèse. Il est bon de savoir qu’une offre écrite, par opposition à une offre verbale, est juridiquement contraignante.