Vous avez l’impression de sentir une odeur de gaz ? Ne paniquez pas, mais adoptez les bons gestes ! Les fuites de gaz ne présentent pas toutes le même danger. Mais dans tous les cas, il faut savoir quoi faire et comment réagir. Voici quelques conseils pour mieux appréhender les caractéristiques du gaz et opter pour les bons réflexes.
Le mur mitoyen : qu’est-ce que c’est exactement ?
Il faut tout d’abord savoir que ce n’est pas parce qu’un mur délimite deux propriétés qui se jouxtent que celui-ci appartient pour moitié aux deux propriétaires. La notion de mitoyenneté intervient sur l’intégralité du bien : mur, fossé, haie, clôture…, qui sépare les deux terrains. C’est défini comme un droit de copropriété.
Comment déterminer de manière certaine que le mur est bien mitoyen ? On considère généralement que toute séparation bâtie en limite de deux propriétés peut être mitoyenne, selon l’article 653 du Code civil. Il y a tout de même une condition : elle devra être à cheval sur deux propriétés contiguës. Cela peut être entre deux bâtiments, deux jardins, une cour et un jardin et deux enclos dans les champs. Cependant, certaines exceptions existent et dans ce cas, le mur n’est plus mitoyen :
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- Un titre de propriété attribue le mur en totalité à l’une des deux propriétés.
- Un des voisins peut prouver qu’il a veillé à l’entretien du mur seul durant 30 ans et plus, c’est ce qui s’appelle la prescription acquise. Elle prédomine alors sur la notion de copropriété et de mitoyenneté.
- Le mur possède des signes distinctifs d’un seul côté : présence de tuiles, ardoises, inclinaison… C’est l’article 654 du Code civil qui l’affirme.
Le mur concerné doit être maçonné, mesurer au moins un mètre en hauteur et scellé au sol.
Les caractéristiques du mur mitoyen :
Le mur mitoyen n’appartient pas pour moitié aux deux voisins, c’est une indivision forcée et donc une forme de copropriété. Chaque voisin est copropriétaire à condition cependant que l’un des terrains ne soit pas construit, dans ce cas le mur appartient au propriétaire de la maison.
Il peut également être en partie privé quand les deux bâtiments qu’il sépare ne présentent pas la même hauteur. Dans ce cas précis, il est mitoyen jusqu’au sommet du logement le plus bas. Tout ce qui se trouve au-delà est privatif et appartient au propriétaire du logement le plus haut.
Les frais de réparation concernant un mur mitoyen : qui les paye ?
Selon l’article 655 du Code civil, la reconstruction et la réparation d’un mur mitoyen sont à la charge des copropriétaires.
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Cela signifie que tous les frais concernant ce mur sont partagés par les copropriétaires.
En général et sauf cas urgents, si le mur menace de s’effondrer par exemple, l’entretien, la reconstruction et la réparation d’un mur mitoyen se font :
- D’un commun accord ;
- En partageant les frais entre les deux copropriétaires.
Un propriétaire peut abandonner son droit de propriété pour ne pas avoir à payer les réparations et frais d’entretien, selon l’article 656 du Code civil.
Si vous n’obtenez pas l’accord de votre voisin parce que vous ne lui avez pas demandé son avis, vous devrez alors payer la facture. Même si votre voisin vous demande de payer, vous avez le droit de refuser.
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En revanche, il faut savoir que chaque propriétaire est responsable de l’entretien de son côté du mur. Par exemple, si vous endommagez le mur mitoyen de votre côté au cours de travaux sur votre propriété par exemple, vous êtes tenu de le réparer et vous ne pourrez pas demander à votre voisin de participer aux frais.
La construction d’un mur mitoyen : quelles sont les règles ?
Si vous devez bâtir ou reconstruire un mur mitoyen, il faudra respecter certains critères et en particulier les limites de hauteurs qui sont établies par votre commune et se trouvent dans le règlement de votre commune. Vous commencerez donc à vous renseigner auprès de la mairie. S’il n’existe pas de réglementation spécifique, il faut respecter les limites qui sont imposées par la loi :
Dans les villes de 50 000 habitants et plus : elle est de 3.20 mètres de hauteur.
Dans les autres villes : la hauteur est de 2.60 mètres.
Problème de voisinage dû au mur mitoyen : comment faire ?
Votre voisin refuse de donner son accord ou de régler la part qu’il vous doit sur la facture, vous disposez de certains recours.
Commencez par la tentative de conciliation à l’amiable :
Vous envoyez une lettre à votre voisin, appelé lettre de mise en cause. Vous lui expliquez les raisons du litige de manière très précise et vous exposez votre demande et ses raisons. Votre voisin a alors 8 jours pour vous répondre, dans le cas contraire, il s’expose à d’autres recours. Vous trouverez des exemples de lettres très facilement sur Internet.
Procédure amiable et judiciaire :
Sans réponse dans le délai imparti, vous envoyez une lettre de mise en demeure. Cette lettre s’accompagne d’une déclaration au greffe du tribunal et motivée du point de vue juridique. Elle est considérée comme un avertissement.
Dans un deuxième temps, si les choses ne s’arrangent pas et que votre voisin fait toujours la sourde oreille, vous devrez alors saisir le tribunal compétent pour régler le litige qui vous oppose. Vous serez convoqués tous les deux pour vous expliquer et le juge tranchera. Vous pouvez d’ailleurs bénéficier dans ce cas d’une procédure simplifiée et accessible depuis Internet.
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