Si vous êtes locataire ou propriétaire et si vous avez un contrat de location ou que vous avez acheté depuis le 1er janvier de l’année en cours, vous serez redevable de la taxe d’habitation. Il faut savoir que c’est le cas même si vous l’occupez à titre gratuit. La taxe d’habitation comme la taxe foncière est un impôt local. Celui-ci est perçu par les collectivités locales.
Qu’est-ce que la taxe d’habitation
La taxe d’habitation est au même titre que la taxe foncière d’ailleurs un impôt local perçu à la fin de l’année par les collectivités locales. Elle obéit à certaines règles qui lui sont spécifiques et elle est basée sur la valeur locative tout comme la taxe foncière.
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Quels sont les locaux qui sont imposables à ce titre ?
La taxe d’habitation concerne :
- Les locaux meublés qui sont destinés à l’habitation et leurs dépendances à condition que l’ameublement soit suffisant pour y vivre. Les dépendances comprennent tous les locaux qui sont rattachés à l’habitation de même que le terrain si vous en avez la jouissance exclusive. C’est le cas des aires de stationnement ou garage qui ne sont pas éloignées de plus d’un kilomètre.
- Les locaux meublés par des organismes privés, des associations, des sociétés si elles ne sont pas soumises à la CFE.
- Les habitations vides.
Bon à savoir : La taxe d’habitation est supprimée progressivement pour l’ensemble des contribuables. Cela concerne les résidences principales. 80 % des contribuables sont concernées par cette disposition. Cette disparition qui est progressive s’étale sur trois ans entre 2018 et 2020. Les ménages concernés ont pu avoir un abattement de 30% en 2018, de 65 % en 2019 et seront totalement exonérés en 2020.
Qui paye la taxe d’habitation ?
La personne qui paye la taxe d’habitation est celle qui occupe le logement. Si le propriétaire habite son propre appartement, c’est à lui de s’en acquitter. Si le logement est loué ou prêté à titre gratuit, ce sera l’occupant qui la règle.
Dans le cadre de la location, le montant de la taxe d’habitation est calculé en fonction de la situation financière et familiale de l’occupant. C’est un impôt que paye directement le locataire et c’est une charge qu’il ne peut pas récupérer comme certaines taxes, dont celle sur l’enlèvement des ordures ménagères.
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Les personnes qui occupent un logement de fonction doivent elles aussi régler cet impôt.
Quand un occupant quitte son logement en cours d’année, il sera tout de même tenu d’acquitter la taxe d’habitation entièrement. En revanche, il ne paye pas celle de son nouveau logement puisque c’est la personne qui l’occupait au premier janvier qui devra la régler.
Il faut savoir qu’il n’est pas nécessaire que la personne occupe réellement l’appartement, le fait qu’elle puisse l’occuper est suffisant. Si vous avez une résidence secondaire depuis le 1er janvier ou que vous en louez une à l’année, vous devrez payer la taxe d’habitation, et ce, même si vous n’êtes pas présent à cette date.
Pour les locations saisonnières, c’est au propriétaire de régler cette taxe même si quelqu’un l’a loué et est présent au premier janvier.
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La taxe d’habitation et le logement meublé
Le logement loué en tant que meublé doit être habitable en l’état. Si le contribuable peut apporter la preuve que ce dernier n’était pas habitable au 1er janvier de l’année sera automatiquement exonéré de la taxe d’habitation.
Si un locataire part le 24 décembre et que le suivant n’arrive que le 15 janvier, le logement sera donc inoccupé au 1er janvier et dans ce cas, personne n’est redevable de la taxe d’habitation à partir du moment où le propriétaire peut prouver que le logement était inoccupé et non meublé à cette date. L’état des lieux de départ et d’entrée du nouveau locataire pourra apporter cette preuve.
La taxe d’habitation et le déménagement
Si les locataires déménagent en cours d’année, il faut que le propriétaire demande à ces derniers la preuve du paiement de la taxe d’habitation ou de son exonération. Si ces derniers refusent de vous fournir ces documents, il faut alors envoyer un courrier au comptable du Trésor en lettre recommandée avec accusé de réception pour signaler le départ du ou des locataires. Si vous ne faites pas cette démarche, vous pouvez être tenu pour responsable et donc devoir payer la taxe d’habitation, comme le stipule l’article 1686 du Code général des impôts.
Si vous voulez éviter tout problème avec les impôts, il est préférable de les informer du départ de votre locataire dans le mois qui suit. Vous leur adresserez alors l’état des lieux de sortie, la copie de la lettre de congé…
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