Terrain libre de constructeur : définition et spécificités

Vous avez décidé de faire construire votre maison et votre première démarche consiste à dénicher le terrain approprié à vos désirs et besoins. Terrain avec construction imposée, terrain libre de constructeur… Quelles sont les caractéristiques de ces dénominations et à quoi correspondent ces terrains ? Nos explications concernant le terrain libre de constructeur.

Terrain libre de constructeur : qu’est-ce que cela signifie ?

C’est très simple, en fait, le terrain libre de constructeur suppose que vous puissiez faire appel au constructeur que vous avez choisi pour bâtir votre habitation. Vous avez la possibilité de faire appel à un constructeur, un artisan, un architecte ou de construire votre maison par vous-même. Opter pour un terrain libre de constructeur vous laisse les mains libres et vous confiez la réalisation de la maison à qui vous voulez.

Le terrain libre de constructeur est complètement opposé au terrain avec constructeur imposé. Dans cette situation, vous n’avez en effet aucune liberté de choix concernant le choix du constructeur puisque le terrain appartient à ce dernier ou au promoteur. Vous achetez alors le terrain et la construction. La vente prend alors la forme du VEFA (vente en l’état de futur d’achèvement).

Les spécificités inhérentes au CCMI

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) ne peut être valable que si toutes les conditions sont réunies. Il faut être propriétaire du terrain, avoir obtenu le prêt immobilier et le permis de construire ainsi que l’assurance dommage-ouvrage.

Vous ne pouvez signer ce type de contrat de construction seulement si vous êtes propriétaire du terrain. Le terrain libre de constructeur vous autorise parfaitement à opter pour ce type de contrat.

Comment faire construire sur un terrain libre de constructeur ?

Quand vous achetez un terrain libre de constructeur, que celui-ci soit isolé ou en lotissement, vous restez libre du choix du constructeur, c’est la loi qui l’impose. En aucun cas, vous ne pouvez être obligé de passer par un constructeur que l’on vous imposera et cela même si vous avez acheté ce terrain par le biais d’un constructeur en particulier. Cette pratique est interdite, car elle vous prive du droit à la concurrence.

Vous avez ainsi la possibilité de demander des devis à plusieurs constructeurs pour choisir la maison qui correspond réellement à vos besoins. Vous pouvez également vous fier aux réalisations qu’il a déjà effectuées, aux prestations proposées, aux recommandations que vous trouvez et aux styles de maisons qu’ils proposent.

Profitez-en également pour négocier le prix et le niveau de prestations.

L’achat du terrain libre de constructeur

Cette acquisition se passe en deux temps :

La signature du compromis de vente :

Vous allez signer un compromis de vente ou une promesse de vente, cela vous engage vis-à-vis du vendeur que ce soit un particulier ou un professionnel. Le délai entre cette première signature et la signature de l’acte de vente vous permet de trouver ou de finaliser votre dossier de financement et de faire les démarches administratives nécessaires. La signature du contrat définitif de vente fait de vous le nouveau propriétaire de ce terrain.

La signature du contrat de construction :

Vous n’avez pas encore signé ce contrat, vous restez donc libre de contacter des entreprises, des constructeurs et des architectes pour concrétiser votre projet de construction. Dès que vous avez arrêté votre choix, vous devez passer un contrat avec cet intervenant en signant le contrat de construction. Si vous passez par un architecte ou un maitre d’œuvre, on l’appelle alors contrat de maitrise d’œuvre.

Si vous passez par un constructeur, le contrat est alors un contrat de construction de maison individuelle ou CCMI.

Attention : vous ne pouvez signer ce CCMI que si vous avez signé au moins le compromis de vente du terrain. Dans le cas contraire, il peut être annulé pour illégalité.

Vous disposez alors d’un délai de rétractation de 10 jours après la signature du contrat de construction. Ce délai commence à courir à partir du lendemain de la première présentation de la lettre en recommandé qui notifie le contrat.

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